Wortlaut

Suite au premier débat sur la loi sur le génie génétique au Conseil national et au Conseil des États et aux déclarations faites par le Conseil fédéral au Parlement, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Lors de la consultation, des acteurs scientifiques majeurs tels que Swissuniversities, Agroscope et les Académies suisses des sciences ont souligné que les connaissances étaient suffisantes pour évaluer les risques et les conséquences de la modification ciblée du génome (genome editing). Pourquoi alors le Conseil fédéral affirme-t-il au contraire qu'il y a encore trop peu d'informations sur les nouveaux procédés et que les risques sont " tout simplement encore trop peu connus " ?

2. Sur quelles sources et études scientifiques le Conseil fédéral fonde-t-il ses affirmations ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'affirmation des Académies suisses selon laquelle les risques liés à la modification ciblée du génome sont, selon la méthode utilisée, inférieurs à ceux de la mutagénèse classique - aujourd'hui autorisée et largement répandue - par produits chimiques ou par irradiation ?

4. Un projet du Fonds national n'a pas pu démontrer que le génie génétique classique appliqué à la sélection végétale comportait des risques pour l'environnement. Eu égard à la précision qui caractérise la modification ciblée du génome, les risques potentiels se sont encore réduits (voir par ex. les explications des Académies suisses). Pourtant, le Conseil fédéral a indiqué devant le Conseil des États que la modification génomique comportait davantage de risques que le génie génétique classique. Sur quelles bases scientifiques le Conseil fédéral s'appuie-t-il pour faire cette affirmation ?

5. Pourquoi une modification ciblée du génome sans introduction d'ADN étranger à l'espèce devrait-elle être plus risquée qu'une mutation opérée par génie génétique classique ? Sur quels éléments scientifiques cette hypothèse s'appuie-t-elle ?

6. Pour le Conseil fédéral, n'y a-t-il pas aujourd'hui un large consensus scientifique sur la modification ciblée du génome, comme c'est le cas pour le changement climatique ?

7. Existe-t-il pour le Conseil fédéral un critère permettant de déterminer à partir de quand les risques liés aux nouvelles méthodes de sélection ont été suffisamment étudiés ? Quelles exigences faudrait-il encore remplir, qui n'ont pas encore été remplies aujourd'hui ? S'il n'est pas possible de répondre précisément à cette question, posons-la autrement : en l'absence d'un tel critère, le moratoire ne risque-t-il pas de devenir éternel ?

Begründung

Devant le Conseil des États, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait valoir qu'en fin de compte, il s'agit toujours de modifier le génome, ce qui peut évidemment avoir des effets involontaires avec des conséquences potentiellement indésirables, non seulement pour l'écologie, pour la nature, mais aussi pour la santé de l'homme, de l'animal et de l'environnement, et que ces risques sont tout simplement encore trop peu connus. Elle a ajouté qu'il y a certes le Programme national de recherche 59 consacré aux procédés faisant appel au génie génétique, mais que ce programme ne tient justement pas compte des dernières technologies basées sur la génomique que la majorité de la commission veut introduire, en précisant qu'il est un peu difficile de comprendre qu'il soit dérogé au moratoire là où précisément on dispose le moins d'informations.

À l'inverse, on peut voir dans le message du Conseil fédéral qu'Agroscope, Swissuniversities et les Académies suisses des sciences ont une tout autre analyse. Ces institutions affirment en effet qu'il existe suffisamment de connaissances pour procéder à une évaluation des risques et de l'impact et que le génie génétique peut offrir des opportunités en matière d'agriculture plus durable et de sécurité alimentaire.

Dans la réponse qu'elles ont donnée dans le cadre de la consultation, les Académies suisses des sciences écrivent que pour elles, il est tout à fait possible d'évaluer les risques qui s'attachent aux nouvelles techniques fondées sur le génie génétique aujourd'hui utilisées pour la sélection végétale, et notamment à ceux qui sont liés à la modification ciblée du génome. Celle-ci permet de soumettre à différents types de modification le patrimoine génétique d'un organisme, allant d'une simple mutation ponctuelle à l'insertion d'un transgène. Mais, contrairement à ce qui est le cas avec d'autres méthodes de sélection comme le génie génétique classique ou la mutagénèse induite chimiquement ou par irradiation, la modification intervient de manière ciblée à un endroit précis du génome. Aussi les modifications involontaires, qui se produisent inévitablement quelle que soit la méthode de sélection, sont-elles beaucoup plus rares avec la modification ciblée du génome et sont-elles en grande partie éliminées dans le cadre de la sélection ultérieure. Selon la méthode utilisée, la modification ciblée du génome présente moins de risques que le génie génétique classique (SDN-3) ou la mutagénèse classique avec produits chimiques et irradiation (SDN-1).

Stellungnahme des Bundesrates

1-5) Les nouvelles techniques de génie génétique (ex : Genomeditierung) sont un groupe hétérogène de techniques qui visent à modifier le génome des organismes pour leur conférer des caractéristiques spécifiques. Le risque est lié à la nature des modifications (mutations) et des caractéristiques induites ainsi que des organismes utilisés en agriculture ou comme des aliments, plus que la taille de la mutation ou la présence d'un transgène.

Comme pour toute technologie qui comporte des risques, il n'est pas possible de dire à priori et de manière générale si certaines d'entre elles sont moins risquées que d'autres. En conséquence, il n'est pas envisageable de prévoir une exception généralisée à l'obligation d'évaluer les risques au cas par cas, selon les principes et prescriptions du droit sur le génie génétique (art. 6, LGG, RS 814.91 ; ODE, RS 814.911) et sur la base des données scientifiques disponibles.

Le Conseil fédéral prend note que la recherche fondamentale est bien avancée pour certaines de ces nouvelles techniques et pour leur utilisation chez certains organismes, comme le disent les représentants de la recherche (Swissuniversities, Agroscope et les Académies).

6) Dans le cadre du génie génétique comme dans le cadre du changement climatique les données scientifiques sont cruciales. En revanche, les données scientifiques et leurs interprétations ne sont pas les seuls éléments pris en compte pour le développement du droit. Des éléments spécifiques à chaque problématique, de nature sociale, éthique et économique jouent également un rôle dans l'acceptation sociale et politique.

7) Le droit relatif au génie génétique fixe des critères et normes pour chaque étape d'activité impliquant des OGM, en laboratoire, en serres, lors de disséminations expérimentales et de la commercialisation. Puisque de telles variétés ne sont pas encore à l'étape de mise en circulation, la recherche et l'expérience sont encore nécessaires pour connaître notamment les interactions de telles cultures avec l'environnement, la diversité biologique et la production sans OGM. Recherche et expérience supplémentaires sont aussi nécessaires pour évaluer leur potentiel en matière de durabilité et leurs qualités agronomiques dans des agroécosystèmes comparables à ceux de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.