Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la FINMA pourrait, en complément des instruments de surveillance dont elle dispose déjà, être dotée d'outils lui permettant de prononcer des amendes ou d'autres sanctions à l'encontre des établissements financiers et personnes responsables qui manquent à leurs obligations. Il présentera un rapport sur la question au Parlement.

Les établissements financiers qui manquent à leurs obligations nuisent gravement à leurs clients, à la place économique suisse et à la société tout entière. Pour prévenir de tels dommages, l'autorité de surveillance qu'est la FINMA a besoin d'outils solides lui permettant de poursuivre efficacement les infractions. La FINMA dispose certes d'instruments tels que la possibilité de prononcer une interdiction d'exercer ou de pratiquer ou encore la possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales. Il s'avère toutefois que ces instruments ne sont que rarement appliqués à l'encontre des établissements financiers et personnes responsables qui manquent à leurs obligations. Il serait donc judicieux et nécessaire d'examiner comment les outils à la disposition de la FINMA pourraient être complétés, de manière cohérente et utile, par la possibilité de prononcer des amendes ou d'autres sanctions à l'encontre des établissements financiers et personnes responsables qui manquent à leurs obligations. La plupart des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers disposent déjà d'un tel instrument, à l'instar, en Suisse, de la Commission de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse au postulat Stadler 13.4106 ("Conférer à la FINMA des compétences adaptées à ses tâches"), lorsque la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) a été élaborée, il a été décidé, notamment pour des raisons relevant du droit procédural, de renoncer explicitement à doter l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de compétences pénales. Pour accomplir sa tâche, celle-ci dispose de la possibilité de prononcer diverses sanctions administratives efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de bénéfices). Elle peut également dénoncer des faits pénalement répréhensibles auprès du Département fédéral des finances, autorité pénale compétente en matière de répression des infractions à la législation sur les marchés financiers. Il ressort des statistiques sur l'enforcement qu'entre 2014 et 2020, la FINMA s'est fait l'auteur en moyenne chaque année de 82 décisions d'enforcement et de quelque 140 dénonciations pénales. On ne saurait donc affirmer que ses instruments sont rarement utilisés. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il rien qui justifierait de doter la FINMA de la compétence de prononcer des sanctions en cas d'infraction au droit pénal ou au droit pénal administratif, raison pour laquelle il propose de rejeter le présent postulat. Cela étant, dans son rapport en exécution du postulat 18.4100 "Régime général de sanctions administratives pécuniaires", il indique de manière générale quelle forme de sanctions financières de nature administrative peuvent se voir infliger les entreprises soumises à surveillance dans le cadre d'une procédure administrative, et quelles dispositions s'imposeraient pour les faire appliquer. C'est pourquoi il serait peut-être opportun de mener une réflexion plus approfondie sur la question de donner éventuellement compétence à la FINMA pour prononcer des sanctions administratives pécuniaires. Cette question et celle de savoir s'il faudrait axer davantage les mesures de la FINMA sur les particuliers et la responsabilité qui leur incombe pourraient être examinées dans le cadre d'un rapport en réponse au postulat Andrey 21.3893 ("Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés").

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.