Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 22.03.2024

La commission a pris acte des résultats de la consultation relative à l'initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses ». Le projet vise à permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier. La grande majorité des participantes et participants à la consultation soutient la modification proposée de la loi sur les forêts. À l'unanimité, la commission a approuvé le projet sans le modifier.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2024

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) concernant l’initiative parlementaire « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses ». Il soutient les adaptations de la loi sur les forêts exigée par cette initiative, afin que des recommandations de prix puissent aussi être convenues pour le bois brut.

L’initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses », déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler (Centre, AI), exige une modification de la loi sur les forêts (LFo). Cette adaptation doit permettre aux organisations ou branches concernées de convenir, à l’échelon national ou régional, de prix indicatifs pour le bois brut récolté dans les forêts suisses, à l’instar des prix indicatifs fixés dans l’agriculture. Elle vise à permettre aux quelque 250 000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu’ils vendent du bois brut.

Le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative parlementaire et la modification législative correspondante. La réglementation proposée permet de créer des dispositions plus favorables dans la LFo. Selon le Conseil fédéral, la publication de recommandations de prix permet d’orienter le comportement des acteurs de l’économie forestière et de l’industrie du bois de manière à rendre l’offre et la demande conformes au marché. L’introduction de prix indicatifs déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l’entretien des forêts qui, à leur tour, garantissent le maintien de toutes les fonctions de la forêt.

Le Conseil fédéral estime judicieux que les organisations de la filière bois et forêt prennent la responsabilité de la fixation et de la publication des prix. Le projet garantit que la publication des prix indicatifs n’entraîne pas la suppression de la concurrence, proscrite par la loi sur les cartels. Aucune entreprise ne peut être contrainte de respecter les prix et aucune recommandation de prix indicatif ne peut être fixée pour les prix à la consommation.

Wortlaut

La loi sur les forêts (LFo) est complétée de sorte que les organisations et les branches concernées puissent convenir de prix indicatifs pour le bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie) récolté dans les forêts suisses, comme c'est le cas depuis 2004 pour les produits agricoles en vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr).

La LFo pourrait à cette fin être complétée par un art. 41a ayant par exemple la teneur suivante :

1 Les organisations de propriétaires de forêts peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences ainsi que les assortiments et les niveaux de qualité.

3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.

Begründung

Il existait jusqu'en 2020 une Commission du marché du bois (CMB). Il s'agissait d'un forum informel sur les questions relatives au marché du bois ainsi que sur des questions techniques et sur les conditions générales dans ce domaine. Les participants permanents de la CMB étaient entre autres ForêtSuisse, l'association des propriétaires forestiers, ainsi que l'Industrie du bois suisse, l'organisation faîtière des scieries suisses et des entreprises apparentées. Jusqu'en 2010, la CMB était dirigée par l'Office fédéral de l'environnement ; ensuite, celui-ci a pris part aux séances de la CMB en tant qu'observateur. La CMB a régulièrement publié des recommandations de prix pour le bois rond issu des forêts suisses, en les modulant selon les essences et les assortiments. Pour les fournisseurs et les acquéreurs, cette façon de procéder a fait ses preuves pendant des années.

La CMB a été dissoute en 2020 après l'obtention, par ForêtSuisse et Industrie du bois suisse, d'une demande de renseignements dans le cadre d'une observation du marché par la Commission de la concurrence (COMCO). Depuis, ForêtSuisse ne publie plus que des prix historiques : les prix des grumes d'Agristat (Union suisse des paysans) recensés tous les deux mois sont publiés pour les assortiments standard d'épicéas et de sapins.

Les prix du bois brut issu de forêts suisses ont continuellement baissé depuis au moins 40 ans, en termes nominaux d'environ 50 % en moyenne depuis 1980. Durant la même période, les charges salariales ont à elles seules augmenté d'environ 60 %. Étant donné qu'il n'est pratiquement plus possible de faire baisser les coûts des récoltes, en dépit de tous les efforts visant à augmenter l'efficacité, la plupart des exploitants forestiers et des propriétés de forêts sont déficitaires depuis des années. En conséquence, ceux-ci sont moins disposés à continuer d'entretenir et d'exploiter les forêts et donc à mettre la précieuse matière première indigène qu'est le bois à la disposition des maillons de la chaîne de création de valeur situés en aval.

La crise internationale qui frappe le marché du bois en ce moment n'y change rien. Les prix du bois brut issu de forêts suisses n'ont en effet pas encore augmenté en 2021 par rapport à l'année précédente. La pénurie actuelle sur le marché international du bois montre plutôt qu'il faudra à l'avenir accorder plus d'attention à l'exploitation des forêts suisses et à l'industrie du bois suisse.

Depuis 2004, l'art. 8a LAgr permet aux organisations ou branches concernées de fixer des prix indicatifs pour les producteurs et fournisseurs de produits agricoles ainsi que pour les acquéreurs. Il semble indiqué de compléter la LFo par une disposition analogue pour le bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie) issu de forêts suisses. Cela permettrait surtout aux quelque 250 000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu'ils vendent du bois brut.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.06.2024

Recommandations de prix pour le bois brut
Le bois brut récolté dans les forêts suisses doit pouvoir faire l'objet de recommandations de prix. Le Conseil des Etats a unanimement adopté lundi un projet de commission en ce sens. Le dossier part au National.

Le projet, émanant d'une initiative parlementaire de Daniel Fässler (Centre/AI), doit permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier, à l'instar des prix indicatifs fixés dans l'agriculture.

Il vise à permettre aux quelque 250'000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu'ils vendent du bois brut, soit le bois de grume (encore couvert de son écorce), le bois d'industrie et le bois d'énergie.

Les prix du bois brut issu de forêts suisses ont continuellement baissé depuis au moins 40 ans, alors que les charges salariales ont elles augmenté, selon M. Fässler. Etant donné qu'il n'est pratiquement plus possible de faire baisser les coûts des récoltes, malgré les efforts visant à augmenter l'efficacité, la plupart des exploitants forestiers et des propriétés de forêts sont déficitaires depuis des années.

Il est important de créer les conditions pour que ces exploitants, en partie des privés, puissent prendre soin des forêts, a indiqué M. Fässler, également rapporteur de commission.

Actuellement, ils sont moins disposés à continuer d'entretenir et d'exploiter les forêts et donc à mettre la matière première indigène qu'est le bois à la disposition des maillons de la chaîne de création de valeur situés en aval. Daniel Fässler a aussi relevé la pénurie actuelle sur le marché international du bois.

Le Conseil fédéral pour

Le Conseil fédéral était favorable. La publication de recommandations de prix permet d'orienter le comportement des acteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois de manière à rendre l'offre et la demande conformes au marché.

La modification déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l'entretien des forêts, a relevé le ministre de l'environnement Albert Rösti. In fine, cela garantit le maintien de toutes les fonctions de la forêt.

Le Conseil fédéral estime judicieux que les organisations de la filière bois et forêt prennent la responsabilité de la fixation et de la publication des prix. Le projet garantit que la publication des prix indicatifs n’entraîne pas la suppression de la concurrence, proscrite par la loi sur les cartels. Aucune entreprise ne peut être contrainte de respecter les prix et aucune recommandation de prix indicatif ne peut être fixée pour les prix à la consommation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2024

Des recommandations de prix seront établies pour le bois brut
Des recommandations de prix doivent être établies pour le bois des forêts suisses afin d'inciter les exploitants à les entretenir. Après le Conseil des Etats, le National a validé par 152 voix contre 11 et 16 abstentions un projet de commission en ce sens.

Le projet, émanant d'une initiative parlementaire de Daniel Fässler (Centre/AI), doit permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier, à l'instar des prix indicatifs fixés dans l'agriculture.

Les 250'000 propriétaires privés de forêts pourront ainsi se référer aux prix du marché lorsqu'ils vendent du bois brut, qui est encore couvert de son écorce, le bois d'industrie et le bois d'énergie.

Les prix du bois brut issu de forêts suisses ont continuellement baissé depuis au moins 40 ans, alors que les charges salariales ont elles augmenté, a déclaré Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. Etant donné qu'il n'est pratiquement plus possible de faire baisser les coûts des récoltes, malgré les efforts visant à augmenter l'efficacité, la plupart des exploitants forestiers et des propriétés de forêts sont déficitaires depuis des années.

Ces derniers sont donc moins disposés à entretenir les forêts et à mettre la matière première qu'est le bois à la disposition du reste de la chaîne de production. Il est important de créer les conditions pour que ces exploitants, en partie des privés, puissent prendre soin des forêts, a indiqué Mme Bulliard-Marbach. Le projet évite en outre la formation de cartels, puisque les prix indicatifs seront non contraignants.

Quand on met en place des prix indicatifs, tout le monde n'en profite pas, a souligné Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il y a visiblement un grand souhait de gagner de l'argent dans un marché, qui ne se porte pas si mal que décrit, mais la question est de savoir qui va gagner de l'argent et à quelles conditions, a-t-il plaidé. En vain.

Le Conseil fédéral pour

La publication de recommandations de prix permet d'orienter le comportement des acteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois de manière à rendre l'offre et la demande conformes au marché, selon le Conseil fédéral, en faveur du projet.

La modification déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l'entretien des forêts, a relevé le ministre de l'environnement Albert Rösti. In fine, cela garantit le maintien de toutes les fonctions de la forêt.