Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir pour la prophylaxie, de manière analogue aux traitements, une procédure clairement définie d'évaluation de l'utilité médicale des thérapies contre le COVID-19 (en précisant notamment les instances participantes et leurs responsabilités) et de les rendre ainsi accessibles à un stade précoce.

Begründung

Il existe actuellement en Suisse une procédure clairement définie permettant le recours à des thérapies pour le traitement du COVID-19 (recommandation du groupe Clinical Care, inscription dans l'annexe 5 de l'ordonnance 3 COVID-19, décision de constatation de Swissmedic). Cette procédure permet d'accéder à un stade précoce au traitement avant que l'examen de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité ne soit terminé et que Swissmedic ne délivre l'autorisation de mise sur le marché. Il manque actuellement une procédure similaire pour la prophylaxie, alors qu'on en aurait incontestablement besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la demande. Des thérapies à base d'anticorps monoclonaux et antiviraux, actuellement en développement, peuvent permettre une prophylaxie du COVID. Des personnes avec un déficit immunitaire et un risque élevé d'évolution grave qui n'ont pas développé une immunité suffisante après une vaccination ou qui ont une contre-indication à une vaccination pourraient en bénéficier.

Toutefois, la demande de la motion est déjà largement satisfaite. Tout comme les médicaments contre le COVID-19, la question de l'accès précoce aux traitements prophylactiques en Suisse a aussi été abordée de manière concrète. Une procédure a déjà été établie pour l'évaluation de l'utilité médicale avec l'appui du groupe Soins cliniques composé d'éminents infectiologues et spécialistes en médecine intensive de Suisse qui consolident les besoins des unités de soins intensifs dans les hôpitaux et conseillent ainsi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Alors qu'il rejette la présente motion pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral propose d'accepter les motions connexes du même intitulé 21.4632 Herzog Verena et 22.3005 CSSS-N " Mieux protéger du COVID-19 les personnes dont le système immunitaire est affaibli par un cancer ou une maladie chronique ". Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces motions, la Confédération doit permettre l'accès aux médicaments utilisés à des fins prophylactiques ainsi que leur acquisition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.