Wortlaut

La plupart des addictologues étaient jusqu'à présent d'avis que les héroïnomanes étaient incapables de répartir en plusieurs fois la prise de leur drogue. C'est pourquoi il était d'usage, pour protéger ces derniers, de distribuer l'héroïne médicalisée uniquement par doses journalières. Avec la pandémie, il a été décidé en 2020 de tester la remise de sept doses journalières en une seule fois pour réduire les risques de contamination de ce groupe de personnes vulnérables. Le 24 novembre 2021, considérant que cette réglementation expérimentale avait permis de réaliser des progrès thérapeutiques, le Conseil fédéral a décidé de prolonger cette pratique jusqu'au 31 mars 2023, le temps de réviser l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et ainsi de la pérenniser.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien de toxicomanes, dans toute la Suisse et par canton, de l'héroïne médicalisée a-t-elle été remise sous la forme de sept doses journalières en une fois, et combien d'entre eux n'ont-ils reçu qu'une seule dose journalière à la fois malgré la pandémie ?

2. A quels critères les toxicomanes devaient-ils obéir pour pouvoir participer à ces essais ?

3. Comment ces essais ont-ils été accompagnés et contrôlés ?

4. Dans quelle mesure des progrès thérapeutiques ont-ils été constatés, et ont-ils été documentés ? Quelles sont les raisons de ces progrès ?

5. Comment a-t-on fait pour éviter la revente de cette héroïne médicalisée ?

6. A-t-on effectué des contrôles d'urine hebdomadaires afin de déterminer si les toxicomanes, pour la plupart polytoxicomanes, ont consommé d'autres drogues, comme de la cocaïne, en plus de l'héroïne médicalisée remise par l'État ? L'état de santé général des toxicomanes est-il régulièrement contrôlé ?

7. Comparée avec la remise d'une dose par jour aux toxicomanes, à combien revient pour les centres de distribution la remise de sept doses journalières d'héroïne médicalisée en une fois ?

8. A-t-il été possible de réduire le personnel des centres de distribution ? Si oui, de combien de postes ?

9. Pourquoi l'ordonnance a-t-elle été prolongée préventivement jusqu'en 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de patients au bénéfice d'une remise de plusieurs doses de diacétylmorphine suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6) fait l'objet de notifications trimestrielles par les centres depuis le 15 janvier 2021. Ces données seront intégrées dans le rapport annuel 2021 qui sera publié dans la deuxième moitié de l'année 2022. Ce rapport fournira des informations plus précises quant au nombre de doses journalières remises et de patients concernés. Les données préliminaires indiquent à ce titre qu'environ 600 personnes bénéficient d'une remise de plusieurs doses journalières, ce qui correspond à environ 45 % de l'ensemble des patients.

2, 3, 5 et 6. Le 25 septembre 2020, compte tenu de la situation épidémiologique, le Conseil fédéral a modifié l'OAStup augmentant pour les patients considérés comme particulièrement vulnérables de deux à quatre le nombre de doses journalières pouvant exceptionnellement être remises. En cas de facteurs de risque accrus comme des comorbidités chez le patient, le nombre de doses quotidiennes remises pouvait être augmenté jusqu'à sept. Cette modification avait pour objectif de réduire le nombre de visites nécessaires des patients dans les centres de traitement pour recevoir leur médicament et ainsi de minimiser les risque d'infection au COVID-19. Des critères stricts et des mesures de contrôle ont été prévus afin notamment d'éviter la revente des doses reçues. Ces patients devaient pour cela avoir suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption, présenter un état sanitaire et social suffisamment stabilisé et avoir passé les deux dernières analyses d'urine sans que celles-ci n'aient mis en évidence de stupéfiants hormis la diacétylmorphine. En outre, le risque d'abus devait être considéré comme très faible par les médecins responsables. S'agissant de la fréquence des analyses d'urine, celle-ci n'est pas fixée dans la législation et relève de l'appréciation des médecins des centres de traitement spécialisés. Concernant les mesures de contrôle, la personne en charge du traitement devait prendre contact au moins deux fois par semaine avec le patient pour contrôler si celui-ci prenait les doses quotidiennes conformément à la prescription. Un rapport trimestriel devait également être remis à l'Office fédéral de la santé publique.

7 et 8. La prise en charge des patients souffrant de troubles liés à l'addiction est de la compétence des cantons qui doivent créer les institutions nécessaires ou soutenir les institutions privées répondant aux critères de qualité requis. S'agissant des traitements avec prescription de diacétylmorphine, la remise de plusieurs doses ne concerne qu'une partie des patients, pour autant que ces derniers remplissent les critères fixés dans le texte légal. Il est donc peu probable que cela entraine une diminution des coûts et du personnel requis. En effet, celui-ci est indispensable pour les patients devant se rendre plusieurs fois par jour dans les centres et nécessitant une prise en charge plus importante.

4 et 9. Selon notamment le rapport final 2021 "Traitement avec prescription d'héroïne : analyse de la situation " (www.bag.admin.ch > Vivre en bonne santé > Addiction et santé > Addiction : conseil et thérapie > Traitements basés sur la substitution lors de dépendance aux opioïdes > Traitement avec prescription de diacétylmorphine (héroïne)) et deux articles publiés dans des revues scientifiques : " Apprentissage de l'élargissement des modalités de prescription de l'héroïne médicale avec le Covid-19 " (www.revmed.ch > Revue Médicale Suisse > 2021 > Revue Médicale Suisse-742) et " Experiences with take-home dosing in heroin-assisted treatment in Switzerland during the COVID-19 pandemic-Is an update of legal restrictions warranted ? " (www.sciencedirect.com), l'adaptation des règles de remise a permis d'éviter en grande partie les contaminations au COVID-19. En outre, elle a amélioré la qualité de vie, la stabilisation et l'autonomisation des patients qui ont pu mieux se concentrer sur leurs obligations familiales et professionnelles. La modification a également permis d'améliorer le cadre thérapeutique pour les patients ne pouvant pas se déplacer du fait de leur âge ou de comorbidités. La prolongation de la validité de la modification temporaire au 31 mars 2023 permet de maintenir une solution ayant fait ses preuves pendant la durée de la pandémie et d'examiner en parallèle son ancrage définitif par le biais d'une révision ordinaire de l'OAStup.

Réponse du Conseil fédéral.