Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de confier à l'Office fédéral de la statistique (OFS) la responsabilité de recueillir des données éloquentes sur les mesures de protection des enfants et des adultes à l'échelle nationale. Ces données doivent pouvoir être mises en relation avec les autres statistiques établies par l'OFS (par ex. avec la statistique policière de la criminalité).

Begründung

En Suisse, les données sur les mesures de protection des enfants et des adultes sont collectées par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Cette situation s'explique par des raisons historiques. Elle ne convient plus à l'heure actuelle, puisqu'elle ne permet pas une collecte complète et uniforme de données éloquentes sur cette thématique.

Le Quatrième rapport des ONG à l'attention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU (Réseau suisse des droits de l'enfant, 2021) relève, par exemple, que " les standards de la statistique cantonale et d'élaboration de rapports ne comprennent actuellement pas de saisie systématique et continue des données, ni de description de l'offre et du recours [...] aux mesures de protection de l'enfance. De plus, les données sur les dépenses cantonales dans ces domaines sont lacunaires. " Selon ce rapport, il est dès lors " nécessaire de rassembler et d'harmoniser [...] les collectes statistiques (comme p. ex. la statistique de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [COPMA]). " Le même rapport recommande d'adapter " la statistique policière de criminalité afin de pouvoir en tirer des conclusions sur les différents délits dans le domaine de la cybercriminalité impliquant des enfants. "

Des statistiques dissemblables et peu éloquentes ne permettent pas d'évaluer la situation dans son ensemble. Elles n'indiquent que le total des différentes mesures relevant du code civil, ventilé par sexe, âge et canton. Il est impossible de procéder à une analyse à partir de ces données.

L'OFS devrait être le centre de services et de compétences chargé de la récolte de données statistiques à l'échelle nationale. Il fournit déjà des informations complètes dans tous les domaines thématiques de la statistique publique. L'aide à la saisie et le catalogue des caractères de la statistique policière de la criminalité fournissent à eux seuls des informations détaillées et compréhensibles sur la collecte professionnelle de données dans le domaine de la criminalité.

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent donc également assumer la responsabilité dans le domaine des mesures de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (AEPA). Par conséquent, il leur incombe également d'assurer la production de données statistiques sur l'évolution des mesures de l'AEPA. Une professionnalisation s'impose dans ce domaine. Elle permettra notamment de mettre en relation ces données avec les autres statistiques établies par l'OFS (par ex. avec la statistique policière de la criminalité).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge important de disposer d'une base de données pertinente et uniforme à l'échelle nationale sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant ainsi que d'établir des statistiques dans ce domaine.

Il examine donc actuellement quelles sont les données déjà disponibles concernant certaines de ces mesures. Ainsi, une étude est en cours dans le cadre des travaux d'évaluation des dispositions relatives au placement à des fins d'assistance (art. 426 ss. CC). Elle vise à déterminer quelles possibilités existent en Suisse pour recenser le nombre de placements à l'échelle du pays ou rassembler dans une statistique nationale les données déjà récoltées au niveau cantonal ou régional. En outre, suite à une recommandation du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, l'idée de transformer la base de données Casadata en statistique nationale sur le placement extrafamilial ou de créer une telle statistique par d'autres moyens est actuellement à l'étude.

Par ailleurs, le postulat Feri 19.3119 charge déjà le Conseil fédéral d'indiquer dans un rapport comment les données de la Confédération, des cantons et des organisations de protection de l'enfance sur la maltraitance infantile pourraient être regroupées dans une base de données nationale et évaluées systématiquement. Cela inclut également les données concernant les mesures de protection de l'enfant mentionnées dans la présente motion. En collaboration avec les acteurs compétents au niveau fédéral et cantonal, notamment l'OFS, l'Office fédéral de la justice et la COPMA, le Conseil fédéral déterminera dans le cadre de ce mandat si ce projet impliquerait des modifications législatives (et si oui, lesquelles) et quelle charge en résulterait pour la Confédération et les cantons sur le plan de l'administration, des ressources humaines et des finances.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait prématuré et peu judicieux d'accepter la motion sans avoir clarifié ces questions fondamentales au préalable.

Il est toutefois convaincu de l'utilité et de la nécessité d'une base de données sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant. En cas d'acceptation de la motion par le conseil prioritaire, il demandera donc au second conseil de la transformer en mandat d'examen, comme il l'a fait pour la motion Herzog 21.4191, qui formule essentiellement la même demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.