Wortlaut

Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par le Parlement le 14 juin dernier après l'élimination des dernières divergences. Il prévoit notamment la création d'une organisation nationale chargée de l'élaboration et de l'adaptation de la structure tarifaire pour les traitements ambulatoires (TARMED). Cette organisation devra veiller, au même titre que SwissDRG dans le domaine hospitalier, à ce que la structure tarifaire pour les traitements ambulatoires soit élaborée sur la base d'un relevé uniforme des coûts et des prestations, à ce qu'elle soit mise à jour régulièrement et à ce qu'elle ne donne pas lieu à un surfinancement ou à un sous-financement, tant globalement que pour tel ou tel groupe de fournisseurs de prestations. Elle devra garantir la transparence des coûts dans le domaine ambulatoire, qu'il est urgent d'obtenir.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Estime-t-il qu'il faut créer la transparence en matière de coûts et de rendements dans le domaine ambulatoire ? Comment le sous-financement des coûts engendrés par des patients en ambulatoire qui sont déjà prouvés de manière transparente (par ex. patients qui se rendent aux urgences de nuit ou le week-end, patients atteints d'un cancer qui requièrent des compétences hautement spécifiques des hôpitaux universitaires) pourra-t-il être résolu ?

b. L'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ne s'applique pas aux cabinets médicaux privés. Quels instruments le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place pour relever les coûts de chaque fournisseur de prestations de manière uniforme et vérifiable, pour surveiller périodiquement le surfinancement ou le sous-financement des différentes catégories de fournisseurs de prestations (médecins de famille, spécialistes par discipline, cliniques et hôpitaux par catégories OFS) et, le cas échéant, pour les corriger ?

c. L'organisation nationale précitée doit-elle se voir fixer des objectifs en ce qui concerne le surfinancement et le sous-financement des différents groupes de fournisseurs de prestations ?

d. Serait-il plus efficace de conserver la structure tarifaire TARMED 1.09 jusqu'à l'institution de l'organisation nationale précitée, afin que la nouvelle organisation tarifaire pour les soins ambulatoires réunissant tous les partenaires tarifaires puisse être chargée de l'élaboration en tout impartialité d'une nouvelle structure tarifaire pour les soins ambulatoires ?

Begründung

Dans le domaine ambulatoire, les coûts ne sont relevés ni de manière systématique ni de manière uniforme. Il n'y a donc aucune transparence. Ce manque de transparence peut entraîner d'importants surfinancements ou sous-financements selon le secteur de soins ou le domaine de spécialité. Toute structure tarifaire à la prestation recèle le risque intrinsèque d'un accroissement du volume des prestations. Lors de l'introduction de TARMED, les fournisseurs de prestations qu'il était le plus difficile de contrôler en raison du caractère très spécialisé de leur offre ont ainsi vu leurs revenus davantage augmenter que les médecins généralistes et les hôpitaux publics proposant une large palette de prestations (accroissement du volume de prestations). Puisqu'on ne disposait pas de données différenciées en matière de coûts et de rendements, des corrections globales ont été apportées aux valeurs du point tarifaire, ce qui a entraîné un sous-financement des médecins généralistes et des hôpitaux qui a dû être corrigé une nouvelle fois après coup par de lourdes interventions de la Confédération.

Le deuxième problème que posent les structures tarifaires est que la structure des coûts se modifie avec le temps, même sans accroissement du volume des prestations et sans sélection, par exemple parce que les applications techniques deviennent meilleur marché. Par ailleurs, la structure des coûts est différente dans chaque secteur. Il est d'autant plus important de développer un système cohérent qui répartisse les modifications de coûts selon les différents secteurs de soins, les différents types de fournisseurs de prestations et les différents domaines de spécialités. Les éventuelles mauvaises incitations peuvent ainsi être corrigées, les développements généraux de la médecine peuvent être pris en compte et les surfinancements ou sous-financements systématiques qui en découlent peuvent être corrigés.

Pour le faire, il faut disposer, de façon analogue au SwissDRG, de données transparentes sur les coûts qui permettent de constater rapidement les effets d'une structure tarifaire sur le financement et de les corriger. Il n'est pas facile d'instaurer cette transparence dans le domaine ambulatoire, tout particulièrement pour les coûts des médecins, qu'ils soient employés ou indépendants. Selon toute vraisemblance, il faudra des prescriptions fédérales, comme dans le domaine hospitalier.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral tient à assurer et à améliorer constamment la transparence en matière de coûts et de prestations, en combinaison avec le principe d'économie. La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comportent déjà des instructions correspondantes que les partenaires tarifaires doivent mettre en oeuvre. Ainsi, selon l'art. 59c OAMal, le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. La transparence constitue par conséquent également l'une des conditions-cadres du Conseil fédéral lors de l'approbation d'un tarif médical nouveau ou révisé concernant le domaine ambulatoire (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3182). Vu l'autonomie tarifaire, la mise en oeuvre incombe en premier lieu aux fournisseurs de prestations et aux assureurs, également pour remédier à d'éventuels sous-financements de prestations ambulatoires.

b. Il revient aux partenaires tarifaires d'organiser l'élaboration et le développement tarifaire dans le domaine ambulatoire, de définir et de collecter les données qu'ils jugent nécessaires à cet effet et désormais de mettre en place une organisation tarifaire. La modification de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant à maîtriser les coûts - volet 1a) concernant l'organisation tarifaire pour les traitements médicaux ambulatoires est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Un délai transitoire de deux ans est prévu pour la mise en place de l'organisation tarifaire. En vertu de l'art. 47a LAMal, les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer les données requises à l'organisation tarifaire. Les partenaires tarifaires disposent ainsi des conditions réglementaires nécessaires au bon fonctionnement du système tarifaire. De plus, l'art. 47b nLAMal devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Par conséquent, les fournisseurs de prestations et les assureurs ainsi que les organisations au sens de l'art. 47a LAMal devront communiquer gratuitement au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, sur demande, les données nécessaires à la fixation, à l'adaptation et à l'approbation des tarifs et des prix. La mise en oeuvre de la communication des données dans le domaine tarifaire pour les traitements ambulatoires nécessite une concrétisation supplémentaire dans l'OAMal. Il faut y mentionner les données et les informations que les fournisseurs de prestations et leurs associations, les assureurs et leurs associations ainsi que les organisations au sens de l'art. 47a LAMal doivent communiquer gratuitement au Conseil fédéral ou aux gouvernements cantonaux qui en font la demande. La modification correspondante de l'OAMal devrait être mise en consultation au cours du 1er trimestre 2022.

c. Le Conseil fédéral est d'avis que, à l'exception des prescriptions légales concernant la tarification et l'organisation tarifaire, il n'est pas nécessaire que la Confédération fixe d'autres objectifs. Les structures tarifaires élaborées par les organisations tarifaires doivent dans tous les cas remplir les exigences légales.

d. Une demande d'approbation d'une nouvelle structure tarifaire portant sur les prestations médicales ambulatoires (TARDOC) a déjà été soumise au Conseil fédéral. Le maintien de la version TARMED 1.09 jusqu'à la mise en place de l'organisation tarifaire dépend donc de la conformité de TARDOC, élaborée par une partie des partenaires tarifaires, aux exigences légales. En juin 2021, le Conseil fédéral a estimé que TARDOC (version 1.2) ne pouvait pas être approuvée et a chargé tous les partenaires tarifaires, y compris ceux qui n'étaient pas impliqués, de la réviser. Le 20 décembre 2021, de nouveau uniquement une partie des partenaires tarifaires a soumis une nouvelle version de TARDOC (version 1.3). Il s'agit maintenant de vérifier si cette version répond aux prescriptions légales.

Réponse du Conseil fédéral.