Réforme de l'OCDE en lieu et place d'une imposition des sociétés étrangères contrôlées. À quel point les groupes suisses d'entreprises en profitent-ils?

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle toujours pas adopté l'instrument qu'est l'imposition des sociétés étrangères contrôlées ?

2. Quel est le manque à gagner fiscal résultant chaque année, en Suisse, de la non-application des règles SEC ?

3. Quelle différence exacte y a-t-il entre la nouvelle règle d'inclusion du revenu de l'OCDE et les règles SEC existant déjà dans certains pays ?

4. Faut-il partir de l'idée qu'à l'avenir, à l'échelle mondiale, une part plus importante des bénéfices des groupes d'entreprises fera l'objet d'une imposition complémentaire ? Ou bien cette part va-t-elle diminuer ?

5. La Suisse compte-t-elle (voire devra-t-elle) appliquer la règle d'inclusion du revenu lors-que la réforme de l'OCDE aura été mise en oeuvre ? À quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre aux différents niveaux étatiques ?

6. À combien s'élèvent les impôts que les multinationales établies en Suisse versent à d'autres États au titre de l'imposition des sociétés étrangères contrôlées (règles SEC) ? Peuvent-elles déduire ces impôts au titre de charges commerciales ?

7. Le Conseil fédéral part-il de l'idée, dans ses calculs relatifs à la réforme de l'OCDE, que les multinationales seront davantage imposées qu'à l'heure actuelle en Suisse après l'introduction de la règle d'inclusion du revenu ? Ou bien seront-elles moins imposées ?

8. Quel serait l'avantage d'une règle d'inclusion du revenu applicable dans le monde entier par rapport à la situation actuelle ? Y aurait-il encore d'autres avantages pour les groupes d'entreprises (par ex. pour les licences) ?

Begründung

Avec la mondialisation, le nombre d'entreprises actives à l'échelle internationale ne cesse de croître, ce qui engendre des conflits entre les régimes d'imposition des différents pays. Les conventions contre les doubles impositions permettent de résoudre en partie ces conflits, mais des lacunes subsistent et, par là, des risques de non-imposition.

L'OCDE part de l'idée que de nombreux États voient leur substrat fiscal diminuer en raison des planifications fiscales agressives (mais parfaitement légales) des multinationales. C'est la raison pour laquelle plus de 30 États ont adopté des mesures de protection visant à prévenir que les bénéfices des groupes d'entreprises soient générés dans des pays à fis-calité très faible. L'imposition des sociétés étrangères contrôlées (règles SEC) permet de compenser, par la perception d'un impôt complémentaire, les niveaux d'imposition trop bas auxquels sont soumises les filiales sises dans d'autres pays.

Alors que treize États de l'UE appliquent déjà les règles SEC, la Suisse y a jusqu'ici renon-cé. La réforme fiscale prévue par l'OCDE prévoit la mise en place d'un nouvel instrument : l'imposition des sociétés étrangères contrôlées (règle d'inclusion du revenu, pilier 2). Ap-plicable dans le monde entier, cet instrument permettra à chaque pays d'exiger un impôt supplémentaire des sociétés mères de multinationales établies sur son territoire si celles-ci ont des filiales dans des pays à faible fiscalité.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. L'imposition des sociétés étrangères contrôlées (règles SEC) permet à l'État de résidence de la société mère d'imposer les bénéfices des filiales étrangères. Cet instrument fiscal vise à limiter les possibilités de planification fiscale des groupes internationaux d'entreprises. Il est utilisé en particulier par les États à fiscalité élevée. La situation de la Suisse est différente puisqu'elle a coutume de soumettre les bénéfices à des taux d'imposition concurrentiels.

Ad 2. Du fait que la Suisse n'a pas adopté les règles SEC, le Conseil fédéral ne dispose pas d'une estimation des conséquences financières de celles-ci. L'augmentation des recettes fiscales induite par l'application de ces règles serait neutralisée par une diminution des recettes liée à la perte d'attrait de la Suisse sur les sociétés mères.

Ad 3. La règle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 (voir Communiqué de l'OCDE et du G20 du 8 octobre 2021) présente une similarité avec les règles SEC. Dans le cadre de ces dernières, les bénéfices des filiales étrangères imposées trop faiblement sont réattribués à la société mère pour l'imposition. En général, l'application des règles SEC se limite cependant à certains types de revenus (en particulier les revenus passifs tels que les produits d'intérêts ou de licences). Par ailleurs, le taux d'imposition des bénéfices de la filiale concernée se calcule généralement en fonction des dispositions ad hoc de l'État de résidence de la maison mère. Il n'en va pas de même pour la règle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20, qui prévoit une détermination du revenu uniformisée à l'échelle mondiale. Enfin, contrairement à la règle de l'OCDE et du G20, les règles SEC ne fonctionnent pas comme un complément d'impôt calculé sur la base d'un taux minimum ; selon les règles SEC les bénéfices sont plutôt soumis au taux d'imposition en vigueur dans l'État de la maison mère.

Ad 4. Les règles SEC peuvent exister parallèlement à la nouvelle règle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 et elles sont d'ailleurs appliquées en priorité. On devrait donc en principe pouvoir tabler sur une augmentation du volume des revenus inclus dans la base de calcul. Les États de résidence des filiales ont cependant la possibilité de contourner la règle d'inclusion du revenu en appliquant eux-mêmes un taux d'imposition plus élevé.

Ad 5. Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé d'oeuvrer pour l'introduction de la règle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 en Suisse et il a donc chargé le DFF d'élaborer un projet destiné à la consultation Communiqué. Aucune estimation de l'impact sur les recettes n'est disponible à ce jour.

Ad 6. Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques en la matière. Les entreprises suisses ne peuvent pas déduire de l'impôt sur le bénéfice les impôts qu'elles acquittent à l'étranger.

Ad 7. Pour certaines entreprises actives en Suisse, les règles d'imposition minimale de l'OCDE et du G20 entraîneront une hausse de l'impôt sur le bénéfice.

Ad 8. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas d'avantages pour les groupes. Les règles d'imposition minimale de l'OCDE et du G20 limiteront les possibilités de planification fiscale et auront tendance à augmenter la charge fiscale. Du fait que les règles SEC en vigueur seront complétées, et non pas remplacées, la charge administrative s'accroîtra.

Réponse du Conseil fédéral.