Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la promotion de l'entraide autogérée.

Begründung

On entend par entraide autogérée la participation de personnes atteintes d'une même maladie à des groupes d'entraide. La promotion de l'entraide autogérée dans de nombreux domaines sanitaires et sociaux est d'une grande importance pour la lutte contre les maladies et pour la préservation de la santé de la population. L'entraide autogérée joue un rôle essentiel pour l'autogestion et les compétences en santé. Elle aide, par exemple, les personnes souffrant d'une maladie chronique à continuer de participer à la vie sociale malgré leurs problèmes de santé, elle améliore la qualité de vie de ces personnes et peut réduire le besoin de recourir à des services de santé. L'entraide joue également un rôle important dans la prévention ; elle peut, par exemple, aider des personnes à vivre avec des maladies psychiques ou avec des douleurs chroniques. Dans ce cadre, ces personnes et leurs proches aidants font l'expérience de l'aide mutuelle et de la solidarité et assument leurs propres responsabilités. Ils acquièrent ainsi un niveau de compétences en santé plus élevé. L'expérience pratique des autres personnes qui s'engagent dans l'entraide contribue, en complément des connaissances médico-sociales spécialisée, à lutter contre les maladies et les situations de vie difficiles. Les proches, qui ne sont souvent pas pris en compte dans les traitements par des professionnels de la santé, profitent également de l'entraide, ce qui contribue à réduire les frais médicaux.

En Suisse, il existe plus de 2500 groupes d'entraide avec plus de 43 000 participants.

Le renforcement de l'entraide est un thème transversal qui est pris en compte dans différentes mesures de mise en oeuvre de Santé 2030, par exemple dans le cadre de la prévention de maladies non-transmissibles (stratégie MNT). Il manque toutefois une base juridique pour la promotion de l'entraide à l'échelle nationale. Des études et l'expérience de nombreuses organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé montrent que le nombre de groupes d'entraide augmente significativement là où il existe des structures de soutien et d'encouragement pour les groupes. Des prestations de soutien et de mise en réseau élémentaires accroissent l'offre d'entraide dans le domaine du bénévolat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'entraide autogérée constitue un volet essentiel de la promotion de l'autogestion. Elle contribue à la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques et peut avoir un effet positif sur l'évolution de la maladie.

Le Conseil fédéral attache de l'importance à la promotion de l'autogestion. En conséquence, différentes activités sont déjà en cours dans ce domaine : depuis 2017, la promotion de l'autogestion constitue une priorité dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT). La loi sur l'assurance-invalidité prévoit déjà une base légale pour les subventions aux organisations faîtières de l'aide privée aux invalides - aide spécialisée et entraide (art. 74 et art. 75 LAI). La fondation Info-Entraide Suisse est soutenue sur cette base. En vertu de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 101bis LAVS), il est également possible d'allouer des aides financières à des groupes d'entraide. Parkinson Suisse et Alzheimer Suisse bénéficient actuellement d'un soutien financier pour de telles offres.

Par ailleurs, l'entraide autogérée (centres d'entraide) est encouragée par les cantons et les communes. Les centres d'entraide conseillent les personnes concernées, les mettent en contact avec les groupes d'entraide appropriés et proposent un soutien professionnel aux groupes existants ou nouveaux.

Au vu des mesures existantes et du fait que la promotion de l'entraide autogérée relève avant tout de la compétence des cantons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.