Wortlaut

Considérant la place significative réservée au photovoltaïque (PV) par le scénario de base de la stratégie énergétique 2050 développé par l'Office fédéral de l'énergie, il est nécessaire d'accélérer considérablement le déploiement de cette technologie. Considérant également le potentiel théorique sur les bâtiments, il est pertinent d'évaluer si d'autres surfaces pourraient assurer un complément puisqu'une partie des bâtiments ne sera assurément pas exploitée pour des raisons patrimoniales, notamment techniques et économiques ou par choix des propriétaires.

Les infrastructures ferroviaires sont intéressantes, dans la mesure où elles permettent une double utilisation de la surface. Elles évitent l'emprise sur des surfaces naturelles ou agricoles et le possible conflit d'intérêt avec la biodiversité et la protection du paysage. L'enjeu est important tant en matière de production de courant pour les infrastructures que pour le courant de traction. Les petites compagnies ferroviaires souhaitent contribuer au changement de paradigme en matière de production et de consommation d'énergie. Elles souhaitent aussi contribuer au développement des énergies renouvelables et développer auprès de leur clientèle une image positive d'entreprises responsables. Toutefois, les mêmes petites compagnies ont à faire face à des contraintes financières liées d'une part au surcoût des installations et d'autre part à une stratégie financière rigoureuse à adopter pour le financement et l'exploitation de leurs infrastructures, afin d'être en conformité avec le taux de couverture fixé par la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Lors des investissements dans le renouvellement, la modernisation ou la construction de nouvelles infrastructures, tant au niveau des gares, des dépôts, des ateliers ou des marquises, l'opportunité d'envisager des installations photovoltaïques est-elle systématiquement étudiée, voire financée par le FIF ?

2. Y aurait-il lieu d'envisager un complément au FIF à cette fin ?

3. Pour les chantiers subventionnés par l'OFT (FIF ou TRV), combien de m2 de PV ont été installés ces deux dernières années ou intégrés dans les projets en cours ?

4. Actuellement, les entreprises de transport travaillent notamment avec des acteurs économiques sur le mode du contracting pour installer des PV ; à titre d'exemple, les Chemins de fer du Jura (CJ), en collaboration avec une entreprise de la place ont jusqu'à présent uniquement équipé 88m2 de toiture. Avec la même entreprise les CJ vont respectivement installer 72m2 en 2022 sur une halle marchandise et 512m2 en 2024 sur une dépôt de train. Est-il envisageable de simplifier les procédures et d'envisager, sans avoir à passer par du contracting, que le fond d'infrastructure ferroviaire ou l'offre TRV, puissent contribuer au financement d'installation PV pour les entreprises de transport afin de fournir directement de l'énergie pour les bâtiments et les installations et du courant de traction pour les trains ou des bus électriques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération encourage la construction d'installations photovoltaïques (IPV) dans les transports publics (TP). L'Office fédéral des transports (OFT) a rédigé un guide à ce sujet (Office fédéral des transports OFT Nouveau guide " Photovoltaïque et consommation propre dans les transports publics ").

La définition des projets d'infrastructure ferroviaire dans les conventions de prestations incombe principalement aux gestionnaires d'infrastructure. L'OFT n'édicte pas de directives quant à une étude systématique pour la réalisation d'IPV. Les vérifications se font au cas par cas.

Un financement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) est possible dans la mesure où le courant produit est destiné aux besoins propres de l'infrastructure (art. 62, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [RS 742.101]). Les IPV sur les constructions (dépôts, ateliers ou immeubles administratifs) du transport régional de voyageurs (TRV) peuvent être utilisées par leurs propriétaires pour leurs propres besoins. Avec l'accord des commanditaires, les coûts (en particulier l'amortissement des installations) peuvent être pris en compte en tant que coûts imputables conformément à l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) dans les offres de TRV, même si le prix du courant dépasse celui du courant acquis à l'externe. La production et l'utilisation de courant photovoltaïque soutient la durabilité et l'écocompatibilité des TP. Le surplus de courant peut être vendu (injecté dans le réseau).

2. Le FIF est destiné à l'infrastructure ferroviaire, et, au sein de celle-ci, à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires. Un complément au FIF destiné à financer la stratégie énergétique nécessiterait un changement de loi, voire de la Constitution, et se ferait au détriment d'autres projets ferroviaires.

3. Il n'y a pas de données relevées à ce sujet dans les indicateurs relatifs aux conventions de prestations entre l'OFT et les gestionnaires d'infrastructure.

En TRV non plus, aucun recensement n'a été effectué à ce sujet. Les documents des projets soumis à l'approbation explicite de l'OFT au cours de ces deux dernières années ne contiennent pas d'indications sur les surfaces en mètres carrés d'IPV réalisées.

4. La définition des projets d'infrastructure ferroviaire dans les conventions de prestations incombe principalement aux gestionnaires d'infrastructure. Pour le financement de ceux-ci, voir ch. 1. Une modification du financement ne peut pas être réalisée par une modification de procédure, mais uniquement par une modification des lois citées au ch. 1.

Les éventuelles installations photovoltaïques destinées à injecter du courant de traction dans le réseau à 16,7 Hz doivent faire l'objet de conventions avec la division CFF-énergie.

La décision de poser des IPV sur des constructions du TRV et la réalisation des IPV (avec ou sans contracting) relève de la responsabilité des entreprises de transport. Les coûts afférents peuvent être intégrés aux offres de TRV (voir ch. 1).

Réponse du Conseil fédéral.