Wortlaut

Dans l'élan de la conclusion des Accords d'Oslo en 1993 et 1995 portant sur le transfert par Israël de l'administration de Gaza et de Jéricho, puis de la Cisjordanie, à l'Autorité palestinienne, la Suisse a ouvert en 1994 un bureau de représentation de la DDC à Jérusalem-Est, territoire palestinien selon les résolutions constantes de l'ONU et devant constituer la future capitale de l'État palestinien selon la position officielle suisse.

Dans la stratégie illégale d'Israel d'annexion de facto de Jérusalem-Est, un des moyens mis en oeuvre par le gouvernent israélien consiste à obtenir la fermeture des représentations étrangères et à empêcher toute nouvelle ouverture de consulats en faveur de la population palestinienne à Jéruslaem-Est.

Si aujourd'hui Israël demande à la Suisse de déplacer la représentation de la DDC à Jérusalem-Est alternativement à Tel-Aviv au sein de l'ambassade de Suisse, à Jérusalem-Ouest ou à Ramallah au sein de la représentation de la DDC , Israël a d'une part accepté sans broncher l'ouverture de la représentation en 1994 et a accepté tacitement sa présence pendant 25 ans.

Au vu de cette situation, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-t-il toujours Jérusalem-Est comme partie du Territoire palestinien avec vocation de devenir la future capitale de l'État palestinien ?

2. Le Conseiller fédéral reconnaît-t-il que depuis plusieurs décennies Israël a pour stratégie l'annexion progressive de facto de Jérusalem-Est par l'autorisation de micro-colonies juives dans la ville arabe, la création d'un mur séparant la ville de Jérusalem-Est de la Cisjordanie ou encore au moyen d'expulsion de famille Palestiniennes de leur maison ?

3. Le Conseiller fédéral admet-il que les pressions israéliennes quant à la fermeture du bureau de représentation de la DDC, tout comme le refus d'autoriser la réouverture du consulat des USA à Jérusalem-Est, comme des actes s'inscrivant dans la stratégie d'annexion de Jérusalem-Est ?

4. La Suisse a-t-elle pris langue avec les USA, d'autres pays européens ou des pays tiers like-minded pour définir une stratégie commune afin de mettre un terme aux agissements d'Israël à Jérusalem-Est contraire au droit international et aux résolutions de l'ONU ?

5. Est-il exact que le personnel local de la DDC à Jérusalem-Est, très compétent et ayant une longue expérience au service de notre pays, serait dans l'impossibilité d'aller travailler pour la DDC à Ramallah en raison du régime restrictif des permis de séjour et de circulation des personnes vers la Cisjordanie imposé aux Palestiniens par Israël ?

6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il a pas que l'absence de protestation pendant près de 25 ans de la présence du bureau de la DDC à Jérusalem Est de la part de Israël doit être considérée comme une accréditation tacite par ce pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La position du Conseil fédéral est claire : seule une solution à deux États, négociée par les deux parties, conformément au droit international et aux paramètres convenus au niveau international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, peut conduire à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens. Il considère, en vertu du droit international humanitaire, Jérusalem-Est comme territoire occupé. Le statut final de Jérusalem, notamment en tant que capitale des deux États, devra être négocié entre les parties.

2./4. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, la Suisse reconnaît l'État d'Israël dans les frontières prévalant à la veille de la Guerre des Six Jours du 5 juin 1967 (" ligne verte "). Les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967 sont occupés au sens du droit international humanitaire. Il en va ainsi pour Jérusalem-Est, qui fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé. L'annexion de Jérusalem-Est n'affecte en rien l'applicabilité du droit international humanitaire. La Charte de l'ONU interdisant les annexions, les effets de l'annexion de Jérusalem-Est sont nuls. La Suisse, y compris parfois conjointement avec d'autres États, appelle toutes les parties à remplir leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international humanitaire, et à s'abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre les efforts de paix.

3./.6. Le personnel actif dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est est accrédité auprès du ministère des affaires étrangères israélien. Le personnel ne peut être accrédité qu'auprès d'un État, qui a ratifié de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la Suisse reconnait bilatéralement. L'accréditation n'a pas pour conséquence une reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur le Territoire palestinien occupé ; il s'agit uniquement de garantir le statut des membres de la représentation suisse conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En vertu de l'article 12 de ladite Convention le consentement exprès de l'État accréditant est requis.

5. Le personnel suisse et local du bureau de Jérusalem-Est a été informé du déplacement prévu des activités de coopération à Ramallah. Lorsqu'il est amené à adapter son réseau de représentation, le DFAE s'engage toujours pour assurer des conditions conformes à ses obligations d'employeur, y compris vis-à-vis du personnel local. Lors du déménagement à Ramallah, le DFAE s'efforcera d'apporter, dans la mesure du possible, des solutions appropriées pour les membres de son personnel.

Réponse du Conseil fédéral.