Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi

Wortlaut

Afin d'éviter que des rendements locatifs excessifs ne se traduisent par des loyers abusifs et de garantir ainsi le respect de la loi, le droit du bail sera modifié de façon à prévoir que les rendements locatifs réalisés par les bailleurs qui louent plusieurs appartements feront l'objet d'un contrôle périodique.

Begründung

Notre droit du bail autorise un rendement des fonds propres qui peut dépasser d'un faible pourcentage le taux hypothécaire de référence (soit les coûts). Pendant longtemps, le Tribunal fédéral a fixé ce pourcentage à 0,5 % au-dessus du taux hypothécaire de référence, qui est actuellement de 1,25 % (pour les immeubles de moins de 30 ans). En réalité, toutefois, les rendements effectifs, loin de se limiter au maximum autorisé de 1,75 %, sont souvent des rendements à deux chiffres. Une étude de la Banque Raiffeisen a chiffré l'écart entre loyers effectifs et loyers légaux à 14 milliards de francs par an. Ce qui signifie que sont réalisés en Suisse des rendements excessifs et donc illégaux d'une ampleur telle qu'ils ont un impact macroéconomique. Cette ponction opérée sur les locataires réduit en effet énormément leur pouvoir d'achat. Or, notre produit intérieur brut est généré à hauteur de 60 % par la consommation des ménages privés.

Aussi est-il indispensable de faire en sorte que le droit du bail soit appliqué strictement, ne serait-ce que pour des raisons touchant à la santé de notre économie comme pour des raisons d'ordre public. Il est inacceptable qu'une loi soit ainsi foulée aux pieds de manière aussi manifeste et aussi révoltante.

Pour ce qui est du contrôle périodique proposé, non seulement la notion est bien connue (voir les contrôles AVS auprès des employeurs ou les contrôles TVA auprès des assujettis), mais la démarche, qui n'entraîne que peu de contraintes administratives, est admise par tous. Ces contrôles peuvent être effectués par l'Office fédéral du logement (de même que les contrôles TVA sont effectués par l'Administration fédérale des contributions).