Wortlaut

Les bases juridiques pertinentes seront modifiées de façon à prévoir que, en règle générale, seront considérés comme des investissements à valeur ajoutée 35 à 55 % des coûts d'une rénovation importante.

Begründung

50 à 70 % des coûts des rénovations importantes sont aujourd'hui réputés constituer des investissements à valeur ajoutée et peuvent à ce titre être répercutés sur le loyer. Or, selon une étude de la Haute école spécialisée de Lucerne (Wertvermehrende und werterhaltende Investitionen bei umfassenden Sanierungen, 2019), ce taux est trop élevé. Vérifications faites, en effet, une partie relativement importante des coûts sont en réalité des investissements de maintien de la valeur qui n'auraient pas dû être répercutés, la proportion des investissements à valeur ajoutée se situant entre 34 et 58 %. Ladite étude a examiné 20 cas concrets qui ont été sélectionnés de manière à être représentatifs du marché suisse du logement en termes de typologie de logement, de période de construction, de taille de propriété, de région géographique et d'emplacement.

Les augmentations de loyer dues aux investissements à valeur ajoutée sont calculées en fonction de la période d'amortissement. Une fois celle-ci écoulée, le loyer devrait à nouveau diminuer. Dans la pratique, cependant, tel n'est jamais le cas, aussi le taux de répercussion devrait-il être fixé à un niveau encore plus bas, afin de compenser ce loyer injustement élevé.

Pendant la campagne pour le référendum contre la loi sur le CO2, différents acteurs se sont plaints des hausses de loyer après rénovation. Une modification du taux de répercussion permettrait de limiter davantage celles-ci.

Relevons que le bailleur ne sera pas lésé : en effet, si la part des investissements à valeur ajoutée est supérieure au taux de répercussion maximal, le bailleur, au lieu de devoir se contenter du taux de répercussion forfaitaire, pourra répercuter une part plus élevée des coûts concernés pour autant qu'il les justifie individuellement.