Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 9, al. 2, let. h de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (RS 642.14) ainsi :

Art. 9, al. 2

Les déductions générales sont :

(...)

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais ;

Begründung

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit la déduction des frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque, cumulativement, le contribuable supporte lui-même ces frais et qu'ils excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal.

Avec la hausse des coûts de la santé, de plus en plus d'assurés se détournent du modèle standard et optent pour des modèles alternatifs présentant le risque d'avoir à supporter davantage de frais en cas de survenance d'une maladie. À cela s'ajoutent les frais de maladie qui ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, comme notamment les lunettes et les verres de contact hors maladie spécifique, les frais de traitement d'affections dentaires ou de traitements et chirurgies orthodontiques.

Aujourd'hui, la plupart des cantons permettent de déduire du revenu imposable les frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable qui excèdent 5 % de son revenu net.

D'autres cantons se montrent plus généreux et permettent la déduction presque intégrale de ces frais. En supprimant cette franchise à la charge du contribuable, la présente initiative parlementaire permettra de renforcer l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons tout en mettant fin à une situation injuste consistant à imposer les contribuables sur des revenus consacrés au paiement de dépenses contraintes provoquées par la maladie et les accidents.