Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d'assurer la conformité juridique

Wortlaut

Afin de s'assurer que les loyers soient conformes aux exigences légales et d'empêcher les loyers abusifs résultant de rendements locatifs trop élevé, une obligation de révision périodique est introduite pour les propriétaires qui louent plusieurs appartements afin d'évaluer les rendements obtenus sur les loyers. Le droit du bail doit être adapté en conséquence.

Begründung

En termes simplifiés, le droit du bail tel qu'il découle de la Constitution et de la loi prévoit un loyer fondé sur les coûts avec en supplément un rendement modeste des fonds investis par le bailleur, dès lors que le rendement peut dépasser d'un petit pourcentage le taux hypothécaire de référence. Pendant longtemps, le Tribunal fédéral l'a fixé à 0,5 % au-dessus du taux hypothécaire de référence, actuellement de 1,25 %. Il l'a fait récemment passer à 2 %. En réalité, cependant, les rendements effectifs ne sont pas de 1,75 %, ni même de 3,25 %, Les rendements effectifs sont souvent à deux chiffres. Dans une étude de la Banque Raiffeisen, l'écart des loyers effectifs par rapport ce qu'ils devraient être par une application correcte de la loi a été évalué à 14 milliards de francs par an. Ainsi, il est apparait qu'il est réalisé des rendements abusifs et dès lors non conforme à la loi dans le domaine à la dimension économique décisive : les ménages locataires se voient privés de ces ressources et leur pouvoir d'achat en est énormément réduit. Or, 60 % de notre produit intérieur brut est généré par la consommation des ménages privés.

Par conséquent, l'application correcte du droit du bail est nécessaire, non seulement pour des considérations juridiques, dès lors qu'il est inacceptable qu'une loi reste aussi extensivement inappliquée, mais aussi eu égard à notre économie nationale.

Le concept de révision périodique obligatoire est largement connu. L'on peut évoquer le contrôle périodique de l'AVS ou le contrôle de la TVA. Un tel contrôle correspond à une procédure généralement acceptée et non bureaucratique. En matière de vérification de la conformité des rendements locatifs avec les prescriptions légales, les révisions doivent être effectués par l'Office fédéral du logement (par analogie avec le contrôle de la TVA, qui est effectuée par l'Administration fédérale des contributions).