Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'art. 107, al. 3, de la loi sur le Parlement, la Commission de politique extérieure du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

Dans le cadre du dialogue politique structuré avec l'Union européenne, le Conseil fédéral visera à clarifier les règles institutionnelles pour la poursuite et la facilitation des relations avec l'Union européenne, de manière à sauvegarder les intérêts de la Suisse. Les grands axes du dialogue ainsi que le rôle dévolu au Parlement et aux cantons et leur implication dans le processus seront définis dans une loi fédérale.

Begründung

La consolidation et le développement continu et équilibré des relations économiques et des relations de coopération avec l'Union européenne (UE) et ses États membres passent impérativement par la clarification des règles institutionnelles entre l'UE et la Suisse concernant les accords bilatéraux en vigueur et à venir.

La loi fédérale susmentionnée tiendra compte des points suivants :

- Le Conseil fédéral entame dès que possible les négociations relatives à la conclusion d'un accord visant à faciliter les relations entre l'UE et la Confédération suisse en vue de clarifier les questions institutionnelles ou à la définition d'une autre solution institutionnelle acceptable et adaptée à la situation future.

- Le Conseil fédéral met en place les bases nécessaires à l'engagement des négociations au moyen d'un dialogue politique structuré mené régulièrement avec l'UE au niveau ministériel. Les parties fixent régulièrement les priorités du partenariat Suisse-UE.

- Les Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale et les cantons sont rapidement informés au sujet du dialogue politique et peuvent recommander des lignes directrices pour renforcer la démocratie et la souveraineté. Le rapport annuel de politique extérieure présente une appréciation du dialogue et rend compte de la mise en oeuvre des priorités du partenariat dans le développement des relations bilatérales.

- Le Conseil fédéral fait progresser rapidement l'harmonisation du droit selon une approche globale et définit les priorités relatives à de futurs accords d'accès au marché et à la conclusion d'autres accords de coopération.