Wortlaut

Le Conseil fédéral préparera et soumettra au Parlement les bases légales qui permettront d'assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité, et notamment de sanctionner les manipulations de marché et l'exploitation d'informations privilégiées.

Begründung

Depuis l'arrêt rendu en juin de cette année par le Tribunal pénal fédéral en matière de délit d'initié, il ne fait plus de doute pour personne que l'exploitation d'informations susceptibles d'influencer les cours des valeurs mobilières admises au négoce n'a rien d'un péché véniel.

Contrairement à ce qui est le cas pour les marchés financiers, la législation suisse n'interdit pas les délits d'initiés et autres manipulations de marché sur le marché de gros de l'électricité. De même, les acteurs du marché n'ont pas à communiquer au régulateur suisse (soit la Commission fédérale de l'électricité, EICom) les transactions du marché de gros de l'électricité qui concernent la Suisse comme lieu de livraison. Aussi n'est-il pas possible en Suisse de surveiller ce marché de gros, pas plus que de poursuivre et de sanctionner les manquements : les délits d'initiés et les manipulations de prix restant ainsi sous le radar, il en résulte un risque de distorsion des prix. Les opérations de négoce effectuées sur une bourse électronique étant anonymes, les négociants peuvent, sans être repérés, publier des offres trompeuses qui vont infléchir le prix de l'électricité dans le sens souhaité et envoyer par-là des signaux erronés aux autres acteurs du marché. De même, un négociant qui a accès à des informations privilégiées, par exemple sur une panne affectant une centrale, disposera d'un avantage susceptible de fausser les prix.

Des prix faussés envoient aux investisseurs des signaux erronés, ce qui compromet les investissements dans les nouvelles sources d'énergie renouvelables, les investissements de renouvellement nécessaires et les opérations de rénovation des infrastructures d'approvisionnement en électricité. Des prix manipulés peuvent également se traduire par une augmentation des prix de l'électricité pour un consommateur final qui financera ainsi les profits des entreprises énergétiques. Les prix de l'électricité sur le marché de gros n'ont aujourd'hui jamais été aussi élevés depuis dix ans et rien ne permet d'affirmer que ces prix reflètent effectivement la réalité du marché. C'est dire combien il est important de disposer sur le marché de gros de structures transparentes garantes de prix équitables.

En Suisse, les consommateurs finaux sont nombreux à être approvisionnés par des opérateurs énergétiques de petite ou très petite taille qui bien souvent ne sont pas eux-mêmes actifs sur le marché de gros de l'électricité mais achètent celle-ci à de grandes entreprises énergétiques. Participer directement au marché de gros de l'électricité coûterait en effet beaucoup cher à ces petits opérateurs compte tenu des faibles volumes qu'ils négocient. Mais si les prix de gros sont manipulés, ils risquent de devoir payer leur approvisionnement plus cher, ce qui se répercutera sur le prix facturé au consommateur final, avec à la clef une réduction de la capacité économique de ce dernier.

Suite à la crise financière, l'UE a adopté en 2014 le règlement dit " REMIT " qui interdit les manipulations de marché et les opérations d'initiés et prévoit des obligations de transparence. Depuis cette date sont découvertes sur les marchés européens de l'énergie des interventions manipulatrices en nombre croissant. Des exploitants de centrales ont ainsi publié à plusieurs reprises de fausses informations sur la disponibilité de leurs centrales, ce qui a amené les gestionnaires de réseau à acheter à des prix surfaits de l'énergie de réserve afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement. En 2019, les négociants en électricité ont amené l'Allemagne au bord d'un black-out qui n'a été évité que grâce à la déconnexion de gros consommateurs industriels et au recours à des centrales de réserve étrangères.

La Suisse n'a d'ailleurs pas été épargnée, puisqu'en octobre 2018, la société Vitol, enregistrée en Suisse, s'est vu sanctionner par la France à hauteur de cinq millions d'euros. Vitol avait en effet faussement affirmé vouloir vendre du gaz sur le marché français, alors qu'elle avait simplement proposé des offres de vente nombreuses et de plus en plus basses afin de donner l'illusion d'une baisse des prix pour finalement acheter elle-même du gaz lorsque le prix était suffisamment bas et annuler ses propres offres de vente.

Des marchés transparents, des prix de l'électricité économiquement optimaux pour l'industrie, le commerce et les particuliers et une coopération d'égal à égal avec les pays voisins seraient synonymes de prévisibilité pour les investisseurs et constitueraient à cet égard des avantages importants pour le marché suisse de gros de l'électricité.

Du fait du découplage croissant du marché suisse de l'UE et de la réduction de la liquidité du marché suisse qui en découle, il devient essentiel de connaître le comportement des acteurs suisses du marché de l'électricité, ce qui suppose de le soumettre à un monitorage. Il faut donc faire en sorte que l'ElCom soit informée de toutes les activités de négoce qui sont réalisées sur le marché suisse de l'électricité.

La présente initiative parlementaire vise à créer un marché suisse de gros de l'électricité transparent et intègre qui puisse prévenir les comportements fautifs et garantir des prix équitables, de façon à mettre en place un cadre suffisamment solide pour attirer l'investissement dans les capacités de production de la Suisse et à contribuer à un approvisionnement en électricité optimal du point de vue économique. Notons que des dispositions analogues pourraient également être adoptées pour le marché du gaz, dans la perspective de l'ouverture prévue de ce dernier.