Wortlaut

Actuellement, seules les veuves ont droit à une rente dans le cas de l'art. 24 al.1 LAVS. Afin d'éliminer cette discrimination crasse, il est proposé de modifier l'art. 24 al. 1 LAVS comme suit :

"Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23, mais qu'ils ont atteint 45 ans révolus et ont été mariés pendant cinq ans au moins. Si une veuve ou un veuf a été marié plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages".

Begründung

En vue de réaliser une égalité non seulement de fait mais également de droit entre les genres, il y a lieu de modifier l'art. 24 al. 1 LAVS.

En effet, un veuf sans enfant ne peut pas bénéficier d'une rente de veuf au décès de son épouse, contrairement à cette dernière si elle remplit deux conditions, à savoir si elle a atteint 45 ans au moment du décès de son époux et si son mariage a duré plus de 5 ans.

Il n'est pas admissible de faire une telle distinction et ce en raison uniquement du genre. Il en résulte une discrimination qui viole de manière crasse le principe d'égalité de l'art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale.

Selon le Tribunal fédéral (cf. arrêt 9C_499/2017 du 30 août 2017 ; arrêt 9C_521/2008 du 5 octobre 2009), cette discrimination reposait à l'époque sur la conception de la société qui prévalait en 1948. Cette situation ne se justifie désormais plus. La répartition supposée traditionnelles des tâches au sein du foyer ne permet plus d'expliquer la différence de traitement entre les veufs et les veuves.

Dans une affaire analogue concernant l'art. 24 al. 2 LAVS, la Suisse a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt n° 78630/12 du 20 octobre 2020 (Beeler c. Suisse).