Ausgangslage

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Wortlaut

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe,

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,

quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité,

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, une prestation destinée à l'usage public,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Begründung

L'une des questions soulevées lors des débats sur l'extension de l'art. 261bis CP (initiative parlementaire Reynard 13.407) était de savoir s'il fallait pénaliser non seulement la discrimination et l'incitation à la haine liée à l'orientation sexuelle, mais aussi celle liée au sexe de la personne. Le Parlement a finalement renoncé à intégrer ce motif au projet. Toutefois, la haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues : ajouter le sexe à la liste des raisons prévues à l'art. 261bis CP permettrait d'indiquer clairement que les appels à la violence et à la haine liés au sexe ne sont pas plus tolérables que ceux liés au racisme, à l'antisémitisme ou à l'homophobie. Cet ajout irait en outre dans le sens de l'art. 8 de la Constitution, qui prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son sexe.

Verhandlungen

Voir pa. Iv. 21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe