Wortlaut

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) est complétée comme suit :

Art. 51a Tâches de la Confédération

1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière.

2 Elle contribue notamment au développement coordonné d'une orientation professionnelle, universitaire et de carrière de qualité.

Art. 53, al. 2, let. a, ch. 11

11 d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51a).

Begründung

L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) accompagne les jeunes tout au long du processus de choix de la profession et des études. Elle sert aussi de point de contact pour les adultes souhaitant repenser activement leur parcours professionnel. Son importance a fortement augmenté en raison de l'évolution très dynamique de la société, de l'économie et de la technologie. La formation professionnelle initiale assure une employabilité qui devient rapidement de plus en plus courte. On constate un besoin important de réorientation professionnelle dans toutes les classes d'âge et dans tous les domaines, et ce besoin ira croissant. Par ailleurs, sensibiliser les jeunes à l'intérêt que présente une gestion proactive de leur carrière joue un rôle prophylactique dans la mesure où cela permet de prévenir des coûts sociaux.

Reconnaissant l'importance d'une OPUC de qualité, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a donné mandat à la Conférence des directrices et directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) de développer une stratégie nationale en la matière. La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) a ajouté cet objectif à la liste des projets menés dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ". L'objectif était de mettre en place sur les plans national et cantonal les conditions d'une OPUC moderne et tournée vers l'avenir, avec une meilleure coordination des prestations des cantons, une prise en charge aussi unifiée que possible des besoins de la population, la production en commun d'approches et d'outils permettant de s'informer soi-même, une meilleure harmonisation de la communication et le renforcement de la recherche et de la formation. La CDIP a approuvé cette stratégie le 22 octobre 2021.

Sous l'impulsion des travaux de la Conférence nationale sur le thème des actifs seniors, l'OPUC s'est en outre vu confier une nouvelle mission. Dans le cadre de la mesure 3 visant à promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre en Suisse, la Confédération a lancé l'initiative viamia, qui vise à développer l'offre d'un bilan de carrière gratuit pour les adultes de plus de 40 ans. La mise en oeuvre de cette dernière a été confiée à la CDIP, afin de garantir une application homogène au niveau suisse.

La pérennité des projets pilotes qui ont été menés à bien dans le cadre de viamia et la mise en oeuvre de long terme de la stratégie nationale pour l'OPUC sont toutefois menacées, car la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) dispose actuellement à son art. 51 que l'OPUC relève de la seule compétence des cantons. L'OPUC ne fait donc pas partie des prestations cantonales qui sont cofinancées par la Confédération via les forfaits prévus à l'art. 53 LFPr. La Confédération dispose simplement d'une compétence minimale dans le domaine des qualifications des conseillers OPUC, puisque l'art. 50 LFPr dispose qu'elle édicte des exigences minimales pour leur formation. Enfin, l'OPUC ne peut aujourd'hui bénéficier que de manière limitée des subventions prévues aux art. 54 et 55, al. 1, LFPr.

Si les élus fédéraux veulent que l'OPUC perdure au-delà de l'année 2024, ils doivent modifier la LFPr en vue de l'adoption du message FRI 2025-2028. Une telle modification législative est également nécessaire pour mettre un coup d'arrêt aux conséquences de la cantonalisation de l'OPUC : les OPUC cantonales ont en effet connu des évolutions différentes en ce qui concerne les offres, la désignation des services, les dépenses qui leur ont été allouées et le nombre d'employés pour 1000 habitants. Au niveau national, l'OPUC manque de structures et de ressources pour développer et mettre en oeuvre des projets communs. La CDOPU ne dispose ni des moyens ni de l'influence qui lui permettraient de pallier ces insuffisances. Contrairement à d'autres filières de la formation professionnelle, l'OPUC n'a qu'un accès limité aux subventions prévues aux art. 54 et 55, al. 1, LFPr, ce qui restreint ses possibilités de développement.

La pérennité du projet viamia, largement plébiscité, et la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'OPUC de la CDIP/CTFP sont tributaires de moyens financiers suffisants. viamia est actuellement financé à 80 % par la Confédération (à hauteur de 30,3 millions de francs) sur les fonds prévus aux art. 54 et 55 LFPr, débloqués en vertu de l'art. 55, al. 3, LFPr. Ce financement fédéral n'est toutefois garanti que jusqu'à la fin 2024. De même, sans adaptation des bases légales actuelles, la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'OPUC continuera de dépendre largement des financements cantonaux. La modification législative proposée permettrait d'asseoir le dispositif sur un socle nettement plus solide.

Certains acteurs majeurs souhaiteraient en outre que la Confédération puisse également assumer dans une certaine mesure un rôle pilote en matière d'OPUC, estimant que ce serait le seul moyen de s'assurer que des offres telles que viamia soient effectivement proposées partout en Suisse. Cela permettrait également de mieux garantir que la stratégie nationale pour l'OPUC soit adaptée rapidement et durablement aux évolutions dynamiques du monde de la formation et du travail. L'OPUC doit être vue encore davantage qu'aujourd'hui comme un élément indispensable des efforts menés à l'échelon fédéral en vue d'un système de formation efficace et d'un marché du travail flexible, et les interfaces correspondantes doivent être définies. Ce n'est qu'ainsi que sera possible la rencontre fructueuse entre attentes des individus, offres du système de formation et besoins des entreprises et du marché du travail.

La modification législative proposée permettra de répondre aux questions que se posent actuellement les partenaires de la formation professionnelle : qu'adviendra-t-il de viamia si la Confédération ne cofinance plus le projet à partir de 2025 ? Les cantons assureront-ils eux-mêmes le financement ? Ou le projet périclitera-t-il ? Ou débouchera-t-il sur un patchwork, n'étant poursuivi que par certains cantons seulement ? Et que deviendra la stratégie nationale pour l'OPUC ? Combien les cantons sont-ils vraiment prêts à y investir ? Et tous les cantons y sont-ils prêts ? Ou certains d'entre eux ne sont-ils pas disposés à participer à la mise en oeuvre ? Il s'agit d'éviter que la stratégie nationale pour l'OPUC décidée par la CDIP et soutenue par la CTFP ne redevienne une stratégie portée par certains cantons uniquement.