Renforcer la tradition humanitaire de la Suisse dans notre système fédéraliste en permettant aux villes et aux communes d'être solidaires

Wortlaut

La Confédération créera dans la loi sur l'asile, en complément de l'art. 56, des dispositions permettant l'accueil de contingents supplémentaires de réfugiés sur demande de communes et de cantons : les communes et les cantons doivent avoir la possibilité d'accueillir des groupes de réfugiés aux conditions suivantes :

• la commune ou le canton concerné soumet à la Confédération une demande d'accueil d'un contingent de réfugiés ;
• la commune ou le canton concerné garantit l'hébergement de ces personnes et prend en charge la part du financement qui reviendrait, selon le droit actuel, à la Confédération ;
• les réfugiés concernés satisfont aux autres conditions requises pour une admission en groupe (réinstallation par le truchement du HCR, relocalisation, admission à titre de réfugié de guerre, contrôle de sécurité, etc.).

La décision d'octroyer ou non l'asile au groupe concerné restera de la compétence de la Confédération. L'accueil de groupes supplémentaires de réfugiés par les communes et les cantons n'aura aucune incidence sur les contingents de réfugiés fixés par la Confédération dans le cadre de ses propres programmes de réinstallation ou d'autres initiatives de nature humanitaire, ni sur la clé de répartition entre les cantons définie par la loi.

Begründung

Plusieurs communes et cantons ont fait part à la Confédération de leur volonté d'accueillir des réfugiés supplémentaires lors de crises humanitaires comme celles qui ont fait suite à l'incendie ayant dévasté le camp de réfugiés de Moria en Grèce ou à la prise de pouvoir par les talibans en Afghanistan. Mais il leur a à chaque fois été signifié que l'admission de groupes de réfugiés relevait de la compétence exclusive de la Confédération, en vertu de l'art. 56 de la loi sur l'asile. Or, cette règle est contraire non seulement au principe de subsidiarité, mais également à celui du fédéralisme : on voit mal pourquoi, dans notre système fédéraliste, les communes et les cantons n'auraient pas le droit d'accueillir des réfugiés supplémentaires lors de crises humanitaires s'ils le souhaitent expressément, que leur décision dispose de la légitimité démocratique requise et qu'ils assument la part des coûts qui, à l'heure actuelle, est prise en charge par la Confédération lors de l'accueil de contingents de réfugiés. Les autres communes et cantons ne seraient pas touchés par de telles démarches, et celles-ci n'auraient pas non plus d'incidence sur la clé générale de répartition entre les cantons et les communes des requérants d'asile et des réfugiés séjournant en Suisse dans le cadre d'une procédure d'asile ordinaire ou suite à une décision de la Confédération.

La législation actuelle en matière d'asile rend impossible toute solution fédéraliste spécifique pour les communes et les cantons qui souhaitent contribuer à atténuer des crises humanitaires en accueillant des contingents supplémentaires de réfugiés à leurs frais. Qu'une telle solution soit impossible n'est rationnel ni du point de vue humanitaire, ni du point de vue de notre système fédéraliste. La loi sur l'asile doit donc être modifiée en conséquence.