21.525 · Initiative parlementaire · 2021-12-16
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le code pénal doit être complété de sorte que l'utilisation en public ou la propagation de symboles associés à de la discrimination raciale, notamment de symboles du national-socialisme, ou de variantes de ceux-ci, tels que des drapeaux, des insignes, des emblèmes, des slogans ou des formes de salut, ou d'objets représentant ou contenant de tels symboles ou leurs variantes, soient punies d'une amende, même si ces symboles ne sont pas montrés en vue de promouvoir ce qu'ils représentent.
L'utilisation en public ou la propagation de tels symboles ou objets à des fins culturelles ou scientifiques dignes d'être protégés ne doivent pas tomber sous le coup de cette disposition.
Comme il est d'usage de le faire lors des révisions du code pénal, le code pénal militaire doit être modifié en parallèle.
Begründung
Selon l'art. 261bis du code pénal (discrimination raciale), la propagation d'une idéologie raciste telle que le national-socialisme est une forme de discrimination raciale punissable. Par propager on entend la publicité ou la propagande. En revanche, celui qui utilise en public un symbole associé à de la discrimination raciale dans le seul but d'afficher ses propres convictions racistes en présence de personnes partageant les mêmes idées ou de tiers non concernés n'est pas encore punissable. Pour qu'il soit puni, il faudrait qu'il ait agi dans le but d'inciter des tiers à partager cette idéologie. Autrement dit, il est aujourd'hui permis de montrer en public de tels symboles si la démarche ne vise pas à promouvoir la discrimination raciale.
Concrètement, les extrémistes de droite ne sont aujourd'hui pas punis s'ils utilisent entre eux le salut hitlérien. Ils n'enfreignent la loi que si leur geste vise à promouvoir le national-socialisme. En 2013, le Tribunal fédéral a par exemple décidé que le salut hitlérien fait en août 2010 sur le Grütli lors d'une manifestation du Parti nationaliste suisse n'était pas un acte de discrimination raciale, car le geste de la personne concernée n'était pas destiné à faire de la propagande auprès de tiers et à les gagner à l'idéologie du national-socialisme (TF 6B_697/2013). Le cas d'un officier de la Swisscoy qui a fait des gestes nazis en 2017 alors qu'il était en service a occupé les tribunaux pendant quatre ans. La justice militaire l'avait dénoncé pour discrimination raciale, mais le tribunal militaire a décidé de l'acquitter, décision confirmée par la tribunal militaire d'appel. Ce n'est que le Tribunal de cassation militaire qui a conclu que les éléments constitutifs étaient réunis pour parler de discrimination raciale. La condamnation a été prononcée fin novembre 2021.
Ces deux cas montrent que le droit doit être clarifié et précisé. L'utilisation en public et la propagation de symboles associés à de la discrimination raciale doivent être punissables même lorsqu'elles ont lieu sans aucun but de promotion.