Wortlaut

La base légale est adaptée de façon à rendre pérenne, hors de la loi COVID-19 qui est temporaire et spécifique à cette pandémie, l'article 3 al. 2 lettre e, adopté lors de la révision de la loi qui a été acceptée par le peuple en novembre 2021.

L'article de loi est formulé essentiellement dans les termes suivants :

Le Conseil fédéral peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants, acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants ; dans ce cas, il règle le financement et l'acquisition de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis.

La base légale actuelle temporaire peut être adapté afin de mieux s'intégrer au système légal et afin d'en améliorer l'efficacité. L'objectif est de permettre, particulièrement en cas de crise sanitaire nouvelle, d'anticiper l'acquisition ou la production propre de biens médicaux, plutôt que d'attendre qu'une nouvelle loi d'urgence soit adoptée comme ce fut le cas lors de la pandémie de Coronavirus.

Begründung

Plusieurs acteurs politiques ont publiquement regretté que la Confédération, et en particulier le Département de l'Intérieur, n'ait pas pris des initatives en matière d'approvisionnement et surtout de production propre de biens médicaux importants dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il s'est alors avéré qu'il manquait la base légale pour que le Conseil fédéral puisse agir de la sorte, alors que lorsqu'il parait évident qu'une pandémie va survenir, il devient de plus en plus difficile de mettre en place de telles démarches, si l'on ne procède pas de façon très rapide.

Afin de permettre enfin à la Confédération d'agir, sur proposition de la Commission de l'Economie et des Redevances, le parlement a donc introduit l'article 3 al.2 lettre e dans la loi COVID, qui donne donc l'autorisation au Conseil fédéral d'organiser l'approvisionnement des biens médicaux importants par une production propre ou par d'autres moyens. Si cette disposition légale permet maintenant d'agir depuis plusieurs mois en date du dépôt du présent texte, les reproches adressés au Conseil fédéral ont émergé bien en amont de la date d'adoption de ce texte. Il paraît donc évident que cette disposition n'a pas vraiment sa place dans une loi d'urgence vouée à s'eteindre, mais devrait être intégrée dans le système juridique permanent.

Il paraît évident qu'en cas de nouvelle crise de l'ampleur de la crise du COVID-19, le droit finira bien par être adapté pour permettre des mesures, comme cela a été le cas. Toutefois, il serait de bon aloi que les mesures qui doivent être prises avant qu'une telle adaptation soit possible, puissent être déjà intégrées dans la base légale permanente. Bien sûr, l'article tel qu'actuellement formulé peut être adapté pour que l'objectif soit atteint, et pour limiter l'utilisation de cette base légale à des besoins impératifs ou urgents.