Wortlaut

Afin de protéger la libre formation de l'opinion et le débat démocratique des contenus illégaux et des informations fallacieuses, les grandes entreprises numériques qui exploitent des moteurs de recherche et des médias sociaux doivent assumer leur responsabilité. La législation doit être adaptée comme suit :

1. Les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers.

2. Des dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées.

Begründung

Alors que les médias journalistiques, tels que les journaux, les portails numériques, les radios et les télévisions sont responsables de leurs publications et doivent en outre respecter les principes déontologiques imposés par des organes d'autorégulation (Conseil suisse de la presse) ou des autorités indépendantes d'examen des plaintes (AIEP), les plateformes numériques internationales n'assument aucune responsabilité pour les contenus qu'elles diffusent. Cette immunité se fonde sur la " Section 230 ". Ce texte de loi, édicté par les autorités américaines en 1996 prévoit que les entreprises des nouvelles technologies ne sont pas pénalement responsables des contenus publiés par les internautes.

Cette inégalité de traitement entre les médias journalistiques et les plateformes numériques devient problématique pour la libre formation de l'opinion et le débat démocratique à l'heure où l'influence des moteurs de recherche et des médias sociaux augmente. L'immunité dont jouissent les plateformes numériques, faute de réglementation dans ce domaine empêche de lutter efficacement contre les informations fallacieuses et les contenus illégaux, tels que les discours de haine, les atteintes à la personnalité et la propagande terroriste.