21.7001 · Heure des questions. Question · 2021-03-01
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour exonérer de tout intérêt moratoire jusqu'au 31 décembre 2021 les factures échues d'impôt fédéral direct, de TVA et de charges sociales fondées sur le droit fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)