Wortlaut

Il est désormais prévu d'exclure certaines marchandises du trafic de marché.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la Suisse pourra continuer en 2021 de se conformer aux définitions générales relatives à l'art. 4 qui figurent dans le protocole de signature de la convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes ?

Celle-ci permet en effet clairement de commander et de livrer des marchandises à domicile dans le périmètre visé.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)