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21.7047 · Heure des questions. Question · 2021-03-01

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

En raison des dispositions sanitaires liés à la pandémie, il a fallu trouver des accords, par l'intermédiaire de la KBOB, afin d'adapter les contrats qui ne prévoyaient par les coûts correspondants à la situation. La Confédération est un adjudicateur très important, que ce soit directement (par ex. OFROU) ou indirectement (par ex. CFF).

Où en donc le versement des indemnités COVID-19 aux entreprises qui ont dû assumer les coûts liés à la pandémie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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