Wortlaut

Une étude publiée fin 2020, intitulée " Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe ", a révélé l'existence de lacunes parfois graves en matière de protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dans le cadre de l'aide sociale. Pour les combler, des mesures s'imposent aux niveaux juridique et institutionnel ainsi que sur le plan de la communication.

Comment la Confédération peut-elle soutenir les cantons et les communes dans l'amélioration de la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dans le cadre de l'aide sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)