Wortlaut

Dans son avis sur l'ip. 20.4350 " Marche à suivre pour un nouveau tarif des soins ambulatoires ", le Conseil fédéral indique qu'il est tenu de s'assurer que les conventions tarifaires qui lui sont soumises pour approbation soient conformes à la loi et aux principes d'économicité et d'équité et que l'examen doit être effectué dans un délai raisonnable.

Vu les conséquences que peut avoir une telle décision, je me permet de poser la question suivante.

Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir au Parlement des informations sur les éléments et la feuille de route concernant l'approbation des projets tarifaires actuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)