21.7103 · Heure des questions. Question · 2021-03-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Que pense le Conseil fédéral du point de vue selon lequel l'établissement d'un document électronique pratique et infalsifiable, prouvant que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19 ou qu'il dispose d'un test négatif, ne constitue pas un problème au regard de la législation sur la protection des données si le titulaire de ce document consent explicitement à ce que l'on utilise les données le concernant ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)