Wortlaut

Cette dernière année, les consommateurs se sont plaints de violations répétées de leurs droits suite à l'annulation de leurs vols : mauvaise information de la part des compagnies, bons obligatoires ou difficulté voire impossibilité d'obtenir remboursement.

La Commission européenne et le réseau CPC ont empoigné le problème en lançant une enquête pour évaluer la manière dont les compagnies informent les consommateurs de leurs droits en tant que passagers et traitent les demandes de remboursement.

Stellungnahme des Bundesrates

Se prévalant du règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, la Commission européenne et les associations de défense des consommateurs ont lancé une enquête sur le bon respect des dispositions du règlement relatif aux droits des passagers par les compagnies aériennes pendant la situation de pandémie. La Commission européenne va rédiger un rapport sur la base des résultats de cette enquête. N'ayant pas repris ce règlement, la Suisse n'est pas associée à l'enquête. Organisme charger de faire respecter les droits des passagers en Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) examine chaque plainte des passagers et entreprend les actions qui s'imposent ou prononce des amendes - s'il s'avère qu'une compagnie aérienne a porté atteinte aux droits des passagers. Il convient encore de noter que l'octroi de cautions à Swiss et à Edelweiss était conditionné à l'obligation (pour les deux compagnies) de rembourser les agences de voyage avant fin septembre 2020. L'OFAC a vérifié la plausibilité du respect de cette charge au mois d'octobre 2020. Rien n'indiquait que les compagnies ne s'y étaient pas conformées. Ne subsistaient que des prétentions négligeables, dont le règlement était soit contesté, soit complexe.