21.7132 · Heure des questions. Question · 2021-03-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à ma question 20.5920, le Conseil fédéral indique qu'il veut créer d'ici à 2026 une base de données recensant les personnes titulaires d'un permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires à titre professionnel.
- Pourquoi la Confédération a-t-elle besoin de cinq ans pour constituer cette base de données ?
- Comment le personnel de vente pourra-t-il faire en sorte, durant les cinq années à venir, de ne vendre aucun pesticide à des personnes non autorisées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)