Wortlaut

Dans sa circulaire du 2 février 2021, le Secrétariat d'État aux migrations suggère aux cantons de " prévenir toute incitation malvenue ".

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer les observations de Caritas, qui constate qu'une personne sur quatre renonce à l'aide sociale alors qu'elle y aurait droit, parce qu'elle craint de voir péjorés son statut de séjour ou ses chances d'être naturalisée ?

- A quels instruments le Conseil fédéral recourt-il pour " prévenir toute incitation malvenue " ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)