Wortlaut

Les modifications de la Loi Viasicura votées par le Parlement suscitent beaucoup d'espoir et d'impatience auprès des utilisateurs de la route et des autorités judiciaires dans la mesure où il est prévu un assouplissement des peines et un pouvoir d'appréciation accru pour les juges. D'où ma question :

Le Conseil fédéral peut-il préciser l'entrée en vigueur de la Loi Viasicura modifiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les adaptations des mesures du programme Via sicura font partie intégrante de la révision partielle en cours de la loi fédérale sur la circulation routière. Le Conseil fédéral devrait transmettre le message correspondant au Parlement en fin d'année. La date d'entrée en vigueur des modifications législatives dépendra des délibérations parlementaires.