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21.7181 · Heure des questions. Question · 2021-03-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les développements récents de la crise ont provoqué l'émergence d'une sorte de fédéralisme de rupture : passant outre les interdictions fédérales, plusieurs cantons ont toléré l'ouverture des terrasses des cafés-restaurants.

Dans le sens de ma motion 20.3230, le Conseil fédéral ne voit-il pas dans cette situation institutionnellement intolérable, mais ô combien compréhensible un motif de restaurer la liberté des cantons de gérer la crise en fonction de leur situation sanitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit des mesures de bases dans les ordonnances fédérales. Les cantons peuvent prendre des mesures plus restrictives lorsque la situation épidémiologique l'impose et également décider de l'ouverture des domaines skiables (comme pour les grandes manifestations en automne dernier). Les autorités cantonales compétentes ont également la possibilité d'autoriser certains allégements dans des cas particuliers ; elles ne peuvent en revanche pas prévoir d'allégements généraux. Ce système a fait ses preuves. Dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies, il n'est par contre pas opportun que les cantons puissent introduire des allégements généraux vis-à-vis des mesures fédérales de base. Cela engendrerait des effets indésirables, comme par exemple du "tourisme d'achat", 'du "tourisme de restauration" ou encore une mobilité indésirable. En outre, le Conseil fédéral reste en contact étroit avec les cantons et assume des fonctions de coordination.