Wortlaut

Les mises en garde concernant l'utilisation de pesticides autorisés pour un usage privé sont parfois imprimées en très petits caractères sur des supports réfléchissant la lumière, ce qui entrave fortement leur lisibilité.

- Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que ces mises en garde puissent être lues et comprises par les utilisateurs privés ?

- Les mises en garde figurant sur les emballages remplissent-elles leur objectif, qui est de réduire les risques, si elles ne peuvent guère être lues par les personnes âgées ou ayant des problèmes de vue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux règles internationales en matière d'étiquetage valables pour tous les produits chimiques, les éléments d'étiquetage doivent être clairement lisibles. Certains produits dangereux qui sont remis à l'utilisateur privé doivent en outre être munis de fermetures de sécurité et/ou de symboles de danger tactiles permettant de protéger les enfants et les personnes malvoyantes. L'application des prescriptions en matière d'étiquetage incombe à la personne mettant le produit en circulation. Les cantons veillent au respect des dispositions lors des contrôles de marché.