Wortlaut

Selon www.justitia40.ch et les informations du 17 février, l'appel d'offres OMC pour la plateforme Justitia.Swiss aura lieu en 2021, alors que la base légale (LPCJ) entrera en vigueur en 2025.

- Que pense le Conseil fédéral de cette procédure ?

- Comment peut-on s'assurer que la plateforme correspondra à la future LPCJ et qu'elle ne limite pas démesurément les discussions sur la loi ?

- La Confédération peut-elle garantir que la possibilité d'opter pour un code source ouvert sera suffisamment prise en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)