Wortlaut

Comme l'explique le Conseil fédéral dans sa réponse à ma question 20.6105, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires a été adaptée : depuis le 1er janvier 2021, un produit qui a été retiré dans l'UE peut l'être aussi en Suisse, sur la base de la décision européenne.

- Les règles européennes concernant les pesticides reprises par la Suisse s'appliquent-elles également à l'usage non professionnel ?

Si non, pourquoi ?

- Si oui, quels sont les changements et quand seront-ils effectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le retrait d'une substance active s'applique à tous les domaines d'application. L'Union européenne, lors de l'homologation d'une substance active, n'émet d'une manière générale aucune prescription concernant l'usage privé.