Wortlaut

- Comment les coûts liés aux procureurs extraordinaires de la Confédération ont-ils évolué depuis 2010 ?

- Quelles sont les incitations pour que le procureur extraordinaire actuel (qui bénéficie d'un budget très élevé) mène et close ses procédures avec zèle et rapidité ?

- N'y a-t-il pas un risque que l'appât du gain incite à faire durer les procédures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse de l'AS-MPC à la question 1 : étant donné que le procureur général extraordinaire de la Confédération a été élu le 23 septembre 2020 par le Parlement et que ses travaux sont directement financés par ce dernier, l'AS-MPC peut uniquement répondre à la question concernant les coûts des procureurs extraordinaires nommés par ses soins.

Si un procureur du Ministère public de la Confédération (MPC) fait l'objet d'une plainte pénale, l'Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) est juridiquement tenue, en vertu de l'art. 67 de la loi sur l'organisation des autorités pénales (RS 173.71), de nommer un procureur extraordinaire. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal pénal fédéral (TPF), l'AS-MPC nomme en outre un procureur extraordinaire lorsqu'un cadre dirigeant du MPC élu par le Parlement fait l'objet d'une plainte pénale. Elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre en la matière. Après avoir examiné la plainte de manière indépendante, le procureur extraordinaire prononce une ordonnance de non-entrée en matière ou mène la procédure. Conformément au code de procédure pénale (CPP), le plaignant peut faire recours auprès du TPF contre les décisions du procureur extraordinaire.

Les rapports d'activité annuels de l'AS-MPC font mention des plaintes pénales déposées auprès de l'AS-MPC pour l'année concernée (https ://www.ab-ba.admin.ch/fr/rapport/). Depuis 2018, le nombre de plaintes a considérablement augmenté. Un même procureur extraordinaire a parfois dû traiter plusieurs plaintes. Il est donc difficile d'établir un comparatif au sujet des coûts liés aux procureurs extraordinaires. Lorsqu'elle établit son budget, l'AS MPC estime les coûts des activités des procureurs extraordinaires pour l'année à venir en se fondant sur les chiffres des années précédentes. Par nature, cette estimation n'est pas exacte. Selon les informations de l'Administration fédérale des finances, les procureurs extraordinaires nommés par l'AS-MPC depuis 2011 ont coûté un total de 466 762 francs 85 jusqu'à la fin 2020.

Les plaintes pénales déposées contre des procureurs du MPC revêtant souvent un caractère procédurier, les procureurs extraordinaires closent la plupart des procédures, dans le cadre de l'examen préalable, par une ordonnance de non-entrée en matière. Eu égard à l'indépendance des procureurs extraordinaires dans la conduite de l'instruction pénale, les différentes procédures ne sont soumises à aucun plafond de dépenses.

Réponse à la question 2 : Le 23 septembre dernier, le Parlement a élu un procureur général extraordinaire de la Confédération, sur la proposition de la Commission judiciaire (CJ), et lui a confié un mandat clairement défini (cf. rapport 20.211). Lors de ses travaux préparatoires, la CJ avait constaté que son taux d'occupation de 55 % en tant que président de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton d'Obwald laissait au candidat proposé à l'Assemblée fédérale le temps et les capacités nécessaires pour mener la procédure dans les meilleurs délais et de manière conforme au droit et à l'ordre.

Comme tout magistrat, le procureur extraordinaire de la Confédération est lié par le principe de célérité, inscrit aux art. 29, al. 1, Cst., 6, al. 1, CEDH et 5, al. 1, CPP, qui prévoit que toute personne a le droit, dans une procédure judiciaire, à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, le montant du revenu n'est pas lié à la longueur de la procédure, mais à la complexité de l'affaire et aux actes de procédure qui en découlent.

Réponse à la question 3 : Il ne peut y avoir d'incitation inopportune étant donné que tous les actes doivent reposer sur une base légale. De plus, un plafond de dépenses a été défini et toute augmentation de celui-ci nécessiterait le dépôt d'une requête auprès de la Délégation administrative.