21.7218 · Heure des questions. Question · 2021-03-03
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le procureur extraordinaire de la Confédération dispose d'un budget d'un demi-million. 200 000 francs ont été dépensés rien que de septembre à décembre 2020. S'il fait durer son dossier jusqu'en 2022, des centaines de milliers de francs pourraient s'ajouter à cette facture.
- Pourquoi le cadre budgétaire du procureur extraordinaire actuel est-il beaucoup plus élevé que celui de ses " prédécesseurs " ?
- À quelle rémunération journalière Stefan Keller peut-il prétendre ?
- Le mandat est-il limité dans le temps ?
Si oui, à quand ?
Stellungnahme des Bundesrates
C'est la première fois que l'Assemblée fédérale a élu un procureur général extraordinaire. M. Keller n'a donc pas eu de " prédécesseurs " à cette fonction et aucune comparaison n'est possible.
Il convient de faire une distinction entre le cadre budgétaire et les dépenses effectives. Les montants inscrits au budget correspondent à des estimations. En 2020, les dépenses effectives ont été inférieures aux montants budgétés. Ces dépenses découlent des actes de procédure à accomplir selon le CPP. Si les parties n'acceptent pas des actes de procédure, elles peuvent utiliser les voies de recours légales.
La Commission judiciaire a conclu un contrat de droit public avec le procureur général extraordinaire. Le mandat de ce dernier a été publié (cf. rapport 20.211). Par contre, la teneur du contrat est soumise à la confidentialité des délibérations des commissions.
Le contrat prévoit un tarif horaire qui correspond à celui perçu par les experts mandatés par les organes parlementaires.
Le contrat détermine les conditions d'échéance du mandat.