Wortlaut

En vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération ne verse pas de contributions pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.

- Est-il justifié d'exclure de l'aide fédérale les entreprises détenues minoritairement par les pouvoirs publics (telles que la " Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein ") ?

- N'en découle-t-il pas une distorsion de la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)