Wortlaut

En décembre, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a communiqué les résultats d'une enquête menée auprès des assureurs complémentaires santé. Les contrôles effectués couvrent 50 % du marché et ont mis en évidence que plusieurs fournisseurs de prestation (hôpitaux et médecins) facturent des montants indus aux assureurs complémentaires.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que compte tenu de la systématique des surfacturations ces pratiques pourraient être pénalement répréhensibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)