21.7237 · Heure des questions. Question · 2021-03-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La motion 20.3916 charge le Conseil fédéral de ne pas reprendre le droit de l'UE sur l'aéromodélisme. L'OFAC souhaite à présent obtenir un avis de droit pour savoir si cela est admissible selon l'accord bilatéral sur le transport aérien.
Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que nos intérêts soient représentés de manière crédible vis-à-vis de l'UE si l'OFAC ne se rend compte qu'a posteriori qu'il a besoin d'une aide extérieure pour comprendre et interpréter l'accord sur le transport aérien ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)