Wortlaut

Selon le nouvel art. 25, al. 3, du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), les tableaux issus de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) de l'OFS doivent servir de référence pour le calcul du taux d'invalidité. Le tribunal fédéral considère que l'utilisation de ces tableaux ne représente qu'une solution transitoire (139 V 592, 142 V 178). Une enquête du bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS estime quant à elle que les tableaux de l'ESS sont inadéquats pour effectuer une comparaison des revenus pour l'AI.

Le Conseil fédéral souhaite-t-il malgré tout utiliser les tableaux de l'ESS comme référence ou est-il prêt à revoir sa proposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)