Wortlaut

Le projet de règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) ne fixe pas d'ordre de priorité au sens de l'art. 75 de la nouvelle LAI (17.022).

- Selon le nouvel art. 75 LAI, le Conseil fédéral doit fixer un ordre de priorité. Prévoit-il de déléguer cette compétence à l'OFSP ? (art. 108quinquies, al. 2, P-RAI).

- Les personnes handicapées et leurs organisations sont-elles ou seront-elles impliquées dans la fixation de l'ordre de priorité, comme le veut la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ?

Dans l'affirmative, comment le seront-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)