Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3295, le Conseil fédéral s'était dit prêt à ajouter la découverture fortuite (art. 278 CPP) à la liste des infractions visées à l'art. 269, al. 2, CPP. Pourquoi ne l'a-t-il donc pas fait à l'occasion de la révision en cours (19.048) ?