21.7275 · Heure des questions. Question · 2021-03-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En réponse à ma question 21.7198, le Conseil fédéral affirmait que depuis le 12 janvier 2021, " seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels ".
- Existe-t-il des délais de vente et d'utilisation pour les produits qui ne sont plus autorisés ?
Si oui, quels sont-ils ?
Si non, pour quelles raisons ?
- Les points de vente qui écoulent encore ces produits s'exposent à de fortes sanctions. À quelles sanctions les utilisateurs non professionnels doivent-ils s'attendre s'ils ont recours à ces produits à compter de 2022 ?