Wortlaut

- Pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à une dérogation temporaire sur la propriété intellectuelle à l'OMC, alors que les vaccins, traitements et tests contre le Covid-19 manquent cruellement dans de nombreux pays et que les brevets et autres droits exclusifs empêchent ceux-ci de les produire ?

- La Suisse ayant commandé de quoi vacciner 2 fois toute sa population sur fonds de pénurie globale, pourquoi empêche-t-elle d'autres pays qui en auraient vitalement besoin d'entrer en production ?

Stellungnahme des Bundesrates

La recherche et le développement de vaccins, de médicaments et de moyens diagnostics pour lutter contre le Covid-19 ainsi que leur financement doivent s'inscrire dans un cadre valable sur le plan international et régissant les droits et les obligations applicables aux résultats des recherches. Ce cadre est donné par l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une suspension de l'Accord sur les ADPIC se traduirait par l'abrogation de règles relatives à la protection des brevets et aux exceptions autorisées qui sont mises en oeuvre depuis plus de 25 ans par 164 États. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il serait inopportun de suspendre un cadre juridique international qui a fait ses preuves. L'objectif doit consister à unir les forces pour garantir efficacement et le plus vite possible un accès abordable et équitable aux vaccins, médicaments et moyens diagnostics liés au Covid-19. Particulièrement dans la crise actuelle, le cadre juridique international éprouvé est important pour que la production de vaccins puisse être étendue et cet accès garanti par le biais d'accords de licence et du transfert de technologies et de connaissances nécessaires. Le Conseil fédéral est favorable à des partenariats entre les fabricants de vaccins et d'autres producteurs pharmaceutiques afin d'augmenter les capacités de production mondiales. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, de nombreux partenariats de ce type ont vu le jour. Par exemple, le fabricant de vaccins Astra Zeneca a conclu des accords de licence avec des sociétés de production en Argentine, au Brésil, en Chine, en Inde, en Corée, au Mexique et en Russie afin d'augmenter la production de son vaccin pour l'approvisionnement mondial. Ces accords de licence et de nombreux autres déjà conclus ou en cours de négociation ; sont fondés, entre autres, sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et seraient remis en cause par sa suspension.