Wortlaut

La SSR et les stations avec quote-part de la redevance bénéficient d'un droit de diffusion gratuite par les exploitants de réseau dans tous les foyers de la Suisse. Par le passé, ce droit de diffusion n'a cessé de s'étendre. À l'inverse, les exploitants ne disposent actuellement pas d'un droit de réception des signaux TV de la SSR dans la meilleure qualité possible et sans discrimination.

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'édicter de nouvelles prescriptions dans ce domaine ?

- Dans quel sens et quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)