Wortlaut

Les contrats de la DDC avec les ONG actives dans le conflit au Proche-Orient comprennent désormais la " clause anti-discrimination " (conformément au rapport du Conseil fédéral en exécution de la motion 16.3289 Imark du 26 avril 2016 et du postulat 18.3820 Bigler du 25 septembre 2018).

a. Quel bureau de la DDC vérifie que chaque contractant ou sous-traitant respecte cette clause ?

b. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'inclure également dans cette clause le terme " délégitimation des États " et si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)